Présentation du dispositif

Face à la dégradation de la crise sanitaire, la DGFIP met en place des mesures exceptionnelles pour le paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020 pour les entreprises les plus touchées par la crise.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour les grandes entreprises, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Quelles sont les particularités ?

Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA) peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées doivent informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les reports sont accordés pour un délai de 3 mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif, sur simple demande de l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être formulée, de préférence par courriel, auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur l'avis de CFE :

• si l'entreprise est mensualisée, elle doit transmettre sa demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre,
• si l'entreprise est prélevée à l’échéance, elle peut, sous le même délai, arrêter son prélèvement directement depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mes contrats de prélèvement automatique", puis, après saisie du numéro fiscal, "Modifier ou arrêter mes prélèvements".