Aide aux investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan France Relance, le Gouvernement a mis en place une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle. Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises qui souhaitent améliorer leur efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication et décarboner la chaleur et réduire leurs émissions de CO2 .

Ce dispositif est ouvert jusqu'au 30 juin 2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide toutes les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise industrielle.

Seules les entreprises pouvant attester de leur régularité fiscale et sociale sont éligibles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le projet doit concerné un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'activité par la mise en place de mesures d'efficacité énergétique. Cette aide vise notamment :

• des biens de récupération de force ou de chaleur,
• des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations,
• des biens moins émetteurs de gaz à effet de serre, alternatifs à des matériels ou des procédés alimentés par des énergies fossiles.

Les installations industrielles qui envisagent un investissement de décarbonation de l'outil de production ne doit pas dépasser 3 M€.

Dépenses concernées

Les dépenses d'investissement doivent être constituées du coût hors taxe des biens éligibles acquis à l'état neuf.

Dans le cas où les biens éligibles font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense d'investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s'il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Liste des biens éligibles jointe en fichiers attachés.

Critères d’éligibilité

Le bénéfice de l'aide est conditionné à ce qu'aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne soit réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'Agence de services et de paiement.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 de la liste (fichiers attachés) :

• 50% pour une petite entreprise,
• 40% pour une moyenne entreprise,
• 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises.

Pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 de la liste (fichiers attachés):

• 50% pour une petite entreprise,
• 40% pour une moyenne entreprise,
• 30% pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises (limité à 200 000 € par la règle de minimis et par dérogation, limité à 1,8 M€ sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA. 56985 étendu par le régime SA. 62102).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise complète le formulaire de demande de subvention en ligne, l'imprime, le date et le signe et l'adresse à l'ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées (liste des éléments à prévoir ci-dessous) et l'adresse à industrieEE-decarbonation@asp-public.fr.

Le bénéficiaire de la subvention qui a réalisé son projet d'investissement adresse une demande de paiement à l'ASP, conforme au modèle disponible à l'ASP, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien par le vendeur ou des copies des contrats du crédit-bail ou des contrats de location avec option d'achat .

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

L'Agence de services et de paiement est chargée :

• de réceptionner et d'instruire la demande de subvention,
• en cas d'inéligibilité de la demande, d'en notifier le rejet au demandeur,
• en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant maximum de la subvention qui lui sera attribuée ou une décision de non attribution motivée,
• de réceptionner et d'instruire les demandes de paiement transmises par le bénéficiaire,
• de déterminer et de verser le montant de la subvention au bénéficiaire dans les conditions prévues par la décision d'attribution.

Éléments à prévoir

La demande de subvention est notamment accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois à la date du dépôt de la demande,
• une attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande,
• dans le cas où l'entreprise soumet d'autres demandes représentant ensemble un montant total d'investissement supérieur à 3 M€, une déclaration sur l'honneur que les investissements ne portent pas sur un ensemble cohérent et indissociable considéré comme une même opération et à ce titre, relevant d'autres dispositifs de subvention,
• une déclaration de l'ensemble des aides privées ou publiques auxquelles l'investissement se porte candidat précisant leur nature et les montants associés,
• le cas échéant, une déclaration des aides de minimis (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise, et pour des biens relevant des catégories 16 à 21 de la liste ci-dessous et une déclaration des aides placées sous le régime SA.56985 (pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application) étendu par le régime SA. 62102,
• une copie de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité du représentant légal du demandeur (sauf pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation),
• un justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l'entreprise,
• les pièces justificatives du montant prévisionnel du bien,
• dans le cas d'un achat par crédit-bail ou d'une location avec option d'achat : la copie du projet de contrat de crédit-bail ou du projet de contrat de location avec option d'achat.

En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail.
Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel.

Si la demande est éligible, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement notifie à l'entreprise la décision d'attribution de la subvention en indiquant, le taux et le montant maximum estimatifs auxquels elle aurait droit sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement accompagnée des pièces justificatives.

Si la demande n'est pas éligible ou si elle est rejetée pour un autre motif prévu par le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande de subvention en indiquant le motif.

Quel Cumul possible ?

L'aide n'est pas cumulable avec le dispositif de déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies B du code général des impôts.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Arrêté du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.

Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle.