Prêts participatifs exceptionnels

Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 3 juin 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre des mesures exceptionnelles, le Gouvernement a mis en place des prêts participatifs pour soutenir les entreprises en difficulté qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Ces prêts exceptionnels ont pour objectif d'apporter des quasi-fonds propres qui viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Suite à la communication d'un plan d’action qui a été dévoilé ce 1er juin, le dispositif initialement mobilisable jusqu’au 30 juin 2021 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.

En attente d'un décret qui viendrait confirmer les annonces et détailler le dispositif si ajustement.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les prêts participatifs exceptionnels sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • leur capital est détenu directement par une ou plusieurs personnes physiques,
  • ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’État pour financer son exploitation,
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation,
  • ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives d’insolvabilité au 31 décembre 2019. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif,
  • être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ou s’il y a lieu, avoir obtenu un plan d’apurement du passif fiscal et social constitué.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas bénéficier des prêts participatifs les sociétés civiles immobilières (SCI).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un prêt participatif direct de l’Etat, il est accordé à un taux annuel de 3,5% qui peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement à hauteur de :

  • 20 000 € pour les entreprises de 0 à 10 salariés,
  • 20 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de l'agriculture, employant de 0 à 49 salariés,
  • 30 000 € pour les entreprises actives dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, employant de 0 à 49,
  • 50 000 € pour les entreprises employant de 11 à 49 salariés et n'étant pas actives dans les secteurs de l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.

Pour quelle durée ?

Il est d'une durée de 7 ans avec un différé d'amortissement total de 12 mois à partir du décaissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour formuler sa demande, l'entreprise saisit le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), qui l'oriente vers le service dédié aux demandes d'octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement.

Depuis le 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permet aux chefs d’entreprise orientés par le CODEFI de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. Les entreprises doivent recevoir une réponse sous 15 jours.

De plus, un numéro de téléphone national unique à Bercy sera mis en place pour les entreprises qui souhaiteraient des renseignements sur ce dispositif.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont exclues les sociétés civiles immobilières (SCI).

Source et références légales

Sources officielles

Communiqué de presse n°283 du 13 octobre 2020.

Plan d’action du 1er juin, à destination des entreprises en situation de fragilité.

 

Coordonnées de l'organisme
Coordonnées de ma CCI
CCI Nantes - Saint-Nazaire
16 quai Ernest Renaud
Centre des Salorges
CS 90517
44105 Nantes CEDEX 4

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