Présentation du dispositif
Des dérogations à ce dispositif sont apportées dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 pour venir en aide aux entreprises en difficulté.
Ce dispositif a pour objectif de :
- relever le plafond d’avances en compte courant que certains fonds d’investissement et sociétés de capital-risque peuvent octroyer aux entreprises de leur portefeuille, particulièrement touchées par la crise sanitaire,
- de supprimer le plancher de détention par ces fonds d’au moins 5% du capital des entreprises auxquelles peuvent être octroyées ces avances.
Ces dérogations temporaires s’appliquent aux avances en compte courant accordées jusqu’au 31 décembre 2020.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Critères d’éligibilité
Les dérogations applicables à l’octroi d’avances en compte courant pour les fonds et sociétés sont les suivants :
- les fonds de capital investissement (fonds communs de placement à risques, fonds communs de placement innovation, fonds d’investissement de proximité),
- les fonds professionnels de capital investissement,
- les sociétés de libre partenariat ayant opté pour les règles d’investissement applicables aux fonds professionnels de capital investissement,
- les sociétés de capital-risque.
Les dérogations aux plafonds légaux d’avances en compte courant ne peuvent être octroyées que pour des sociétés ayant subi :
- soit une perte de chiffres d’affaires d’au moins 10% entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente ou, pour les sociétés créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
- soit une baisse d’activité constatée en raison de leur dépendance à l’accueil du public.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Par dérogation, le plafond applicable à l’octroi d’avances en compte courant est relevé de la manière suivante :
- à 20% de l’actif, pour les fonds de capital investissement : Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI) et Fonds d'Investissement de Proximité (FIP),
- à 30% du montant total des engagements de souscription, pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de libre partenariat,
- à 30% de la situation nette comptable pour les sociétés de capital-risque.
Les organismes de placement collectif (OPC) qui auront mis en œuvre ces dérogations devront revenir au quota légal de 15% au plus tard le 30 juin 2022.
Source et références légales
Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque.
Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
