Soutien aux restaurateurs - plafond journalier des tickets restaurant

Covid-19 − Plan de Relance

URSSAF Mise à jour le 25 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent adopter la mise en place de titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...), c'est un titre de paiement plafonné qui permet aux salariés de payer ses repas, s'il n'y a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

Le titre restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50% et 60% de sa valeur. Il reste entre 40% et 50% de la valeur du ticket à la charge du salarié.

Ce titre est utilisé les jours ouvrables uniquement, sauf si le salarié est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Le ticket restaurant permet au salarié de payer tout ou partie de son repas ou de l'utiliser dans certains commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) et auprès des détaillants en fruits et légumes.

Cas particulier en raison de la crise sanitaire, le Gouvernement à mis en place un assouplissement temporaire des conditions d’utilisation des titres restaurant au bénéfice d’une relance de l’activité des restaurateurs en doublant le plafond journalier des tickets restaurant.

L'objectif est d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, et hôtels-restaurants ou des débits de boissons afin de répondre aux difficultés économiques de ces établissements résultant de leur fermeture durant l'état d'urgence sanitaire.

Ce doublement du montant du ticket restaurant applicable initialement jusqu'au 31 août 2021, est prolongé jusqu'au 28 février 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le doublement du plafond journalier concerne :

  • les restaurants traditionnels,
  • les établissements de restauration rapide mobiles ou non,
  • les établissements de self-service,
  • les restaurants dans les hôtels,
  • les brasseries proposant une offre de restauration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les personnes ou organismes exerçant une activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes ne bénéficient pas doublement du plafond journalier des tickets restaurant.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le plafond journalier des tickets restaurant initialement de 19 € est doublé à 38 € lorsque ces titres de paiement sont utilisés dans les restaurants, ils peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés.

En revanche le plafond reste à 19 € par jour en supermarché ou magasin alimentaire et pour la profession de détaillant en fruits et légumes.

L'entreprise est exonérée des cotisations de sécurité sociale, à condition que la contribution patronale soit comprise dans la limite de 5,55 € par titre pour les titres 2020.

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales de l'entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, l'entreprise peut contacter la commission nationale des titres-restaurant à l’adresse suivante :
Commission nationale des titres-restaurant
32, rue de Brison
42 335 Roanne
Tél : 04 77 23 69 30

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant.

Sources officielles

Communiqué de Presse n°438 du 4 décembre 2020.

Communiqué de Presse n°1305 du 24 août 2021.

 

Coordonnées de l'organisme

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