Fonds de solidarité -Volet 1 - au titre des mois des pertes de Mai et Juin

Présentation du dispositif

• L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise Covid.19. Ce dispositif concerne les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en mai et juin 2020.
• Ce fonds s’adresse aux :
  − commerçants,
  − artisans,
  − professions libérales,
  − agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC),
  − artistes auteurs,
  − entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde,
  − et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
• Ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés, et le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 M €.
• Lorsque les entreprises sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins 1 salarié. Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations.

• Le fonds de solidarité s'est élargi au mois de mai aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d'affaires qui appartiennent aux secteurs suivants :
  − restaurants,
  − cafés,
  − hôtels,
  − tourisme,
  − événementiel,
  − sport,
  − culture,
• Ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment cités.

• MAI : pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€.

• Pour l'aide au titre du mois de MAI, sont concernées les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020) et qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020 OU les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020 :
  − par rapport à la même période de l'année précédente,
  − ou si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  − ou pour les entreprises créées entre le 1^er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  − ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois.
  − ou pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport au chiffres d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

• Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
  − pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé à 120 000 € si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  − pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur 12 mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises crées après le 1^er mars 2020.
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1^er mai 2020 et le 31 mai 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
• Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

• VOLET 1- MAI : pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d'affaires (qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020) et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (les restaurants, les cafés, les hôtels, les tourisme, l'événementiel, le sport et la culture). Ainsi qu'aux entreprises exerçant leur activité principale appartenant aux secteurs d'activité précités.
• Pour l'aide au titre du mois de MAI, sont concernées les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
  − par rapport à la même période de l'année précédente,
  − ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  − ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.
• Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

• Les demandes au titre du mois de Mai sont clôturées depuis le 31 juillet 2020.

• JUIN: pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 M€.

• Pour l'aide au titre du mois de JUIN sont concernées les entreprises (qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020) et ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2020 OU les entreprises ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2020 :
  − par rapport à la même période de l'année précédente,
  − ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  − ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  − ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  − ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

• Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :
  − pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  − pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1^er mars 2020.
• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1^er juin 2020, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1^er juin 2020 et le 30 juin 2020, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.
• Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

• JUIN : pour les entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 M€ de chiffres d'affaires (qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020) et qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (les restaurants, les cafés, les hôtels, les tourisme, l'événementiel, le sport et la culture). Ainsi qu'aux entreprises exerçant leur activité principale appartenant aux secteurs d'activité précités.

• Pour l'aide au titre du mois de JUIN, sont concernées les entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :
  − par rapport à la même période de l'année précédente,
  − ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  − ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.
• Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.
• Pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

• Les demandes au titre du mois de Juin sont clôturées depuis le 31 août 2020.

Montant de l’aide

• VOLET 1 :
• L'aide s'élève :
  − pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
  − pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte.

• Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

• Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de juin 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

Informations pratiques

• La demande d'aide au titre du mois de MAI est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 juillet 2020 et est accompagnée des justificatifs suivants :
  − une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
  − une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
  − une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  − le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020,
  − les coordonnées bancaires de l'entreprise.

• La demande d'aide au titre du mois de JUIN est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 août 2020 et est accompagnée des justificatifs suivants :
  − une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement,
  − une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
  − une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  − le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de juin 2020,
  − les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source et références légales

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.