Fonds de secours à l’édition musicale

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

CNM Mise à jour le 9 septembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le FCM (Fonds pour la création musicale) en partenariat avec la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la Culture et le Centre national de la musique (CNM), a mis en place un fonds de secours à l’édition musicale afin de soutenir les éditeurs de musique faisant face à des difficultés financières causées par la propagation du virus Covid-19.

Les dossiers soutenus feront l’objet d’une convention de financement entre le bénéficiaire et le FCM.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

Le demandeur doit être une société d’édition réunissant les conditions suivantes :

  • exercer son activité depuis 12 mois minimum,
  • employer moins de 10 salariés,
  • avoir réalisé un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros sur l’exercice 2019, constitué à 50% au moins du produit de la vente ou de la location de partitions,
  • être affilié à un organismes de gestion collective, conformément aux conditions habituelles d’accès aux aides du FCM.

Une structure ne peut accéder qu’à l’un des fonds de secours, spectacle, musique enregistrée et éditeurs de musique, financés par le CNM.

A titre dérogatoire et sous réserve de la justification d’une situation particulière, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable selon les mêmes conditions d’activité.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de la subvention est limité à 50% du solde entre les revenus de l’entreprise et la somme des charges fixes et variables qui n’ont pas pu être reportées, annulées ou compensées par les mesures transversales de l’Etat et plafonnée à 8000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La date de limite des dépôts de demandes est fixée au 24 août pour une réunion du comité en charge de l’examen des dossiers fixée au 16 septembre.

Auprès de quel organisme

Le dépôt doit se faire sur la plateforme numérique du FCM (à travers le lien ci-dessous) dans la page dédiée « Fonds de secours aux éditeurs »

Éléments à prévoir

Les pièces requises pour la demande sont :

  • projet de budget d’exploitation de mars à août 2020,
  • note de présentation du projet de budget d’exploitation.
Coordonnées de l'organisme
Centre National de la Musique
151-157 avenue de France
75013 Paris

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