Plans de règlement pour les dettes fiscales

Présentation du dispositif

Ce dispositif spécifique Covid-19 aux personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 est modifié.

Suite à la prolongation de la crise sanitaire les modalités d'octroi sont modifiées.

Désormais, les entreprises peuvent bénéficier, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Pour rappel, les entreprises ont bénéficié, sur leur demande, de plans de règlement pour leurs impôts, recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques, dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard au 30 juin 2021.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Critères d’éligibilité

Pour que l'entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes :

• employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€,
• ne pas être membre d'un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées,
• avoir débuté son activité au 31 décembre 2019,
• les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office,
• être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande,
• constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois,
• attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue pendant une période fixée par arrêté du ministre chargé du budget, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des Prêts Garantis par l'Etat.

Les garanties constituées au titre d'un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d'octroi de ce plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi.

Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Quels sont les impôts concernés ?

Se sont les impôts directes et indirects, exceptés ceux résultant d'un contrôle fiscal dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la cris sanitaire.

Les impôts concernés :

• la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée),
• la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)
• la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),
• le prélèvement à la source,
• l'IS (Impôt sur les Sociétés),
• la taxe foncière des entreprises propriétaires,
• l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Montant de l’aide

Pour quelle durée ?

La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement, et ne peut excéder :

• 12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25,
• 24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5,
• 36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impots :

• depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
• ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises,
• ou formulaire ci-dessous.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19.

Arrêté du 7 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19.

Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19.

Sources officielles

Communiqué de presse 848 du 1^er avril 2021 - Nouvelle mesure de soutien aux TPE et PME en raison de la crise sanitaire : extension de la crise sanitaire : extension des plans de règlements pour les dettes fiscales.