Exonération et aide au paiement entre février et avril 2020 (- 10 salariés)

Présentation du dispositif

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19 qui a entraîné une période de fermeture de certains secteurs d'activités, une exonération de cotisations et contributions patronales a été mise en place.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Bénéficient d’une exonération de cotisations patronales au titre des périodes d’emploi entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, les TPE (moins de 10 salariés) dont l'activité principale ne relève pas des secteurs « S1 » et « S1 bis », mais relevant des secteurs dont l’activité implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Les activités relevant de ces secteurs sont celles interrompues en application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui n’ont pas déjà été mentionnées parmi celles particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Cette période est prolongée pour les secteurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été reconduite, ainsi :

• pour les employeurs de Mayotte et la Guyane, la période éligible aux mesures d’exonération et d’aide court jusqu’au 30 septembre 2020,
• pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil a été levée au 11 juillet (ex : hippodromes, croisières fluviales), la période court jusqu’au 30 juin 2020,
• pour les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, la période prend fin au 31 août 2020.

Les entreprises peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur entre entre le 1^er février et le 30 avril 2020.

Cette aide au paiement sera imputable en 2020 sur les cotisations restant dues auprès de l’Urssaf.

Les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, le bénéfice des mesures d’exonération et d’aide au paiement, est rétroactif : ainsi, une entreprise pourra être éligible aux mesures sur la période du 1^er février au 30 avril 2020.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :

• cotisations d'assurance vieillesse, maladie-invalidité-décès et allocations familiales,
• cotisations accidents de travail, maladies professionnelles, à hauteur de 0.69%,
• contribution d'assurance-chômage,
• contribution solidarité autonomie,
• contribution Fonds national d’aide au logement) dues sur les rémunérations versées aux salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale (à l'exception des cotisations de retraite complémentaire).

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Le montant total de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération, perçu par l’entreprise, ne peut excéder 800 000 €.

Informations pratiques

L'exonération sera déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Le montant de l'aide au paiement sera déclarée en DSN via le CTP 051.