Subvention Prévention TPE Régionale - PREV + : Former et agir en Prévention des Risques

Présentation du dispositif

• La Subvention Prévention TPE Régionale - PREV + : Former et agir en Prévention des Risques est une aide de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de Martinique. Elle permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement méthodologique de proximité sur des thématiques de prévention et des risques professionnels spécifiques. C'est un dispositif de formation-action étendu.
• Peuvent bénéficier de cette subvention, les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en Martinique, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

• La Subvention Prévention TPE Régionale - PREV + : Former et agir en Prévention des Risques permet de financer les formations-actions (option 1), l'acquisition de matériel et d’équipements (option 2) et les formations préconisées pour l’utilisation du matériel et des équipements de travail (Option 3 ).
• Option 1 - Les formations-actions porte les thématiques suivantes :
  − Management de la Santé-Sécurité au Travail (S-ST),
  − Évaluation des risques professionnels,
  − Risques Psychosociaux,
  − Violences Externes,
  − Relations Humaines au Travail,
  − Risque routier,
  − Risque chimique ;
  − Accompagnement des nouveaux,
  − Risques liés à la co-activité,
  − Recours à l’Intérim.

• Option 2 - Acquisition de matériel et des équipements de travail associés aux démarches de prévention initiées via l’option 1. Ce matériel et ces équipements devront être acquis après :
  − la validation des plans d’actions issus des diagnostic,
  − la validation technique par la DSRP de la CGSS Martinique.

• Option 3 - Formations préconisées pour l’utilisation du matériel et des équipements de travail. Ces formations devront être dispensées après :
  − la validation des plans d’actions issus des diagnostics,
  − la validation technique par la DSRP de la CGSS Martinique.

• La date limite de validité de cette offre est fixée au 15 mai 2021.

Montant de l’aide

• Dans le cadre de l'option 1, chaque thématique est financée à 70% du montant HT de la facture de l’intervenant dans la limite du plafond de :
  − 500 € pour le management de la Santé-Sécurité au Travail (S-ST),
  − 1 500 € pour l'évaluation des risques professionnels et l'élaboration du Document Unique,
  − 1 000 € pour l'évaluation des risques professionnels information et formation,
  − 1 500 € pour les risques Psychosociaux (RPS-DU),
  − 4 000 € pour les risques Psychosociaux (Démarche RPS INRS),
  − 500 € pour les violences externes,
  − 1 000 € pour les relations humaines au travail,
  − 500 € pour le risque routier,
  − 2 000 € pour le risque chimique,
  − 500 € pour l'accompagnement des nouveaux,
  − 1 500 € pour les risques liés à la co-activité,
  − 1 000 € pour le retour à l'intérim.

• Dans le cadre de l'option 2 : 40% du montant HT de la facture des matériels et des équipements de travail,
• Dans le cadre de l'option 3 : 50% du montant HT de la facture de la formation préconisée pour l’utilisation des équipements de travail.

• L'aide totale est plafonnée à 25 000 €.

Informations pratiques

• Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver. Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée à la Direction de la Santé et des Risques Professionnels de la CGSS Martinique son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
  − du formulaire de réservation / demande d’aide,
  − du (ou des) devis détaillé(s) des prestations pouvant être subventionnées et conforme(s),
• Pour l’option 1 : l’attestation sur l’honneur dûment remplie, attestant des compétences du prestataire. L’entreprise devra s’adresser à un prestataire référencé par la CGSS de Martinique.

• A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond par courrier adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. A réception du courrier d’Accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée, une copie du/des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

• Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
  − une attestation de paiement de cotisations URSSAF de moins de 3 mois,
  − une attestation d’affiliation à la médecine du travail pour l’année en cours,
  − le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
  − le document unique d’évaluation des risques mis à jour depuis moins d’un an, ou le plan d’action issu de l’outil OiRA pour les secteurs concernés (se renseigner auprès de l’intervenant choisi),
  − un exemplaire du rapport d’intervention du prestataire détaillant le diagnostic ainsi que le plan d’action pour la ou les thématiques choisies,
  − l’attestation ou les attestations de formation dispensée(s) par l’organisme de formation si l’entreprise a recours à l’option 3,
  − un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction,
  − l'envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 15 mai 2021, le cachet de la Poste faisant foi.