Mise à jour le 12 janvier 2022
L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie suite à la crise sanitaire.
L'Urssaf avait reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances de juin, juillet 2021.
En revanche, pour août 2021 les modalités de report avaient évoluées et les entreprises ont dû s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.
En septembre et octobre 2021, selon la situation géographique, les entreprises et les travailleurs indépendants devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales.
En novembre 2021, les cotisations sociales des échéances du mois de novembre seront exigibles pour les employeurs et les travailleurs indépendants situés en métropole, à La Réunion et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
En revanche, les prélèvements pour les paiements des échéances restent suspendus pour les employeurs et les travailleurs indépendants de la Martinique, Guyane, et Guadeloupe.
Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles ou trimestrielles peuvent être reportées, elles ne seront pas été prélevées et donc il n'y a pas de paiement à effectuer.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :
Les employeurs : dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.
Le report de cotisations restera possible, sous certaines conditions, pour les entreprises encore confrontées à des restrictions persistantes liées à l’épidémie :
Pour les travailleurs indépendants, les échéances d'août sont reconduites dans les mêmes conditions que celles de juillet, c'est à dire pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
Le prélèvement des échéances de cotisations d'août (5 ou 20) est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité.
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels), et le 5 novembre 2021 pour les prélèvement trimestriels.
En cas de difficulté à régler les échéances à partir de septembre, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue.
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Les employeurs
Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles, à savoir le 6 ou le 15 septembre 2021, pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, il n'est donc plus possible de reporter les paiements.
Il en est de même pour les entreprises et les associations qui utilisent les services Tese, Tfe et Cea, elles devront s’acquitter des charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.
En revanche, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre.
Les travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels) et le 5 novembre 2021 pour les prélèvements trimestriels.
En cas de difficulté pour régler leurs échéances, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue.
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Les employeurs
Les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles, à savoir le 5 ou le 15 octobre, pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
En revanche, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.
Les travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole (5 ou 20 octobre 2021 pour les prélèvements mensuels) et le 5 novembre 2021 pour les prélèvements trimestriels.
En cas de difficulté à régler leurs échéances, les travailleurs indépendants peuvent contacter votre Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard.
Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :
Les employeurs
En métropole, à la Réunion et à Mayotte : les cotisations sociales des échéances du mois de novembre 2021 seront exigibles, à savoir le 5 ou le 15 novembre, sans possibilité de report de paiement.
Les cotisations qui ne seront pas payées à l'échéance pourront faire l'objet de majorations de retard.
En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane : au regard de la situation actuelle dans ces territoires, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre en formulant une demande préalable.
Les travailleurs indépendants
En métropole : le prélèvement automatique du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants trimestriels relevant des secteurs S1 et S1 bis.
A partir du mois de novembre et jusqu’à la fin de l’année, l’Urssaf contactera l’ensemble des travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis pour proposer un plan d’apurement permettant d’échelonner le paiement de l’arriéré de cotisations. Cet accompagnement est systématique, aucune démarche à engager auprès de l'Urssaf pour en bénéficier.
A la réunion : pour les travailleurs indépendants mensuels ou trimestriels, le prélèvement automatique du paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend à compter du 5 novembre 2021 (mensuels et trimestriels) ou du 20 novembre 2021 (mensuels).
En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane : les prélèvements pour les paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise :
En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 novembre 2021 en formulant une demande préalable.
Pour bénéficier du report, l'entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :
Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :
L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).
Pour suivre la méthode de déclaration du chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape sur le site Auto-entrepreneur.
Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement.
Toutefois, si les travailleurs indépendants ont la possibilité de procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, il peuvent le faire :
