Délais de paiement des cotisations et contributions sociales

Covid-19 − Plan de Relance − Difficultés de trésorerie

URSSAF Mise à jour le 1er octobre 2021
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Présentation du dispositif

L'Urssaf a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants présentant de sérieuses difficultés de trésorerie suite à la crise sanitaire.

L'Urssaf avait reconduit le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances de juin, juillet 2021.

En revanche, pour août 2021 les modalités de report avaient évoluées et les entreprises ont dû s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En septembre et octobre 2021, selon la situation géographique, les entreprises et les travailleurs indépendants devront s’acquitter des cotisations salariales et patronales.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

De même pour les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.

Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles ou trimestrielles peuvent être reportées, elles ne seront pas été prélevées et donc il n'y a pas de paiement à effectuer.

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent :

  • solliciter un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle,
  • solliciter les services des impôts pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité.

Pour quelles échéances ?

Échéances d'août 2021

Les employeurs : dans le cadre de la reprise de l’activité économique, et sans changement de la situation sanitaire, les modalités de report évoluent pour les échéances du mois d’août. Les entreprises devront s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

Le report de cotisations restera possible, sous certaines conditions, pour les entreprises encore confrontées à des restrictions persistantes liées à l’épidémie :

  • la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales,
  • les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l’échéance.

Pour les travailleurs indépendants, les échéances d'août sont reconduites dans les mêmes conditions que celles de juillet, c'est à dire pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel),
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Le prélèvement des échéances de cotisations d'août (5 ou 20) est automatiquement suspendu, sans aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité.

Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels), et le 5 novembre 2021 pour les prélèvement trimestriels.

En cas de difficulté à régler les échéances à partir de septembre, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue.

La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.

Échéances de Septembre 2021.

Les employeurs

Les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 seront exigibles, à savoir le 6 ou le 15 septembre 2021, pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, il n'est donc plus possible de reporter les paiements.

Il en est de même pour les entreprises et les associations qui utilisent les services Tese, Tfe et Cea, elles devront s’acquitter des charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.

En revanche, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre.

Les travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprendra à partir de septembre (5 ou 20 pour les prélèvements mensuels) et le 5 novembre 2021 pour les prélèvements trimestriels.

En cas de difficulté pour régler leurs échéances, les travailleurs indépendants peuvent contacter l'Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera retenue.

La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.

Échéances d'Octobre 2021.

Les employeurs

Les cotisations sociales des échéances du mois d'octobre 2021 seront exigibles, à savoir le 5 ou le 15 octobre, pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.

En revanche, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 5 ou du 15 octobre en formulant une demande préalable.

Les travailleurs indépendants

Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis en métropole (5 ou 20 octobre 2021 pour les prélèvements mensuels) et le 5 novembre 2021 pour les prélèvements trimestriels.

En cas de difficulté à régler leurs échéances, les travailleurs indépendants peuvent contacter votre Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. Si respect de l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, aucune pénalité ou majoration de retard.

Les prélèvements/paiements des échéances restent suspendus pour les travailleurs indépendants de la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et la Réunion, dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales :

  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel),
  • les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire pourront reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.

Pour bénéficier du report, l'entreprise remplie en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet sur secu-independants.fr, Mon compte,
  • par courriel, en choisissant l'objet «Vos cotisations», motif «Difficultés - Coronavirus»,
  • par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

  • par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > «Déclarer une situation exceptionnelle»,
  • par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

L'entreprise peut minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN si elle a opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si elle utilise ce mode de paiement). Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

Pour suivre la méthode de déclaration du chiffre d'affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent), consultez le mode opératoire étape par étape sur le site Auto-entrepreneur.

Les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés de paiement, peuvent contacter leur Urssaf/CGSS ou faire opposition au prélèvement. Dans tous les cas, un éventuel impayé ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard et leur Urssaf/CGSS reprendra contact avec eux ultérieurement pour leur proposer un échéancier de paiement.

Toutefois, si les travailleurs indépendants ont la possibilité de procéder au paiement de tout ou partie de leurs cotisations, il peuvent le faire :

  • soit par virement : ils doivent contacter l'Urssaf via leur espace s'il ne connaissent pas les coordonnées bancaires de l'Urssaf dont ils dépendent,
  • soit par chèque : à l’ordre de l'Urssaf/CGSS en précisant, au dos du chèque, l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte TI (qui figure sur toutes les correspondances avec l’Urssaf).

 

Coordonnées de l'organisme

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