Amélioration de l'accueil du public des Artisans-Commerçants (REHA)

Plan de Relance − Création Reprise − Implantation Immobilier

REGION HAUTS-DE-FRANCE Mise à jour le 24 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Dans le cadre du Plan de France Relance, la Région Hauts-de-France renforce son soutien aux artisans dans leur reprise d’activité.

Le Soutien à l'amélioration de l'accueil du public des Artisans/Commerçants vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de TPE de proximité, sédentaires.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Cette aide finance des aménagements valorisant l'environnement commercial local et les espaces d'accueil de la clientèle pour les commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France.

La Région interviendra prioritairement sur les communes de moins de 10 000 habitants.

Critères d’éligibilité

Les commerçants-artisans doivent répondre aux critères suivants :

  • disposer d'un point de vente fixe,
  • avoir un CA < 2 M€,
  • avoir un effectif < 10 salariés,
  • inscrits au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
  • disposer d'une surface de vente n'excédant pas 400 m².

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne doit pas répondre à la définition d'entreprise en difficulté.

Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif financier vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de TPE de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées :

  • à l'accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi "handicap",
  • aux conditions d'accès et d'accueil : respect de la largeur des portes, vitrophanie sur portes vitrées, rampes d'accès, ressaut,
  • à la circulation intérieure : mains courantes, systèmes podotactiles, contremarches,
  • au sanitaire accès clients : largeur de porte, barres d'appui, signalisations, lavabo, poignées de tirage,
  • aux cabines d'essayage : respect des dimensions, équipements fixes ou mobiles,
  • aux caisses de paiements : respect des dimensions, et qualité d'éclairage renforcée,
  • à la sécurisation du local commercial (installation alarme,…),
  • aux portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d'alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,
  • aux travaux d'aménagement extérieur et intérieur, lié à l'espace de vente directe aux clients,
  • à la miroiterie et à la menuiserie,
  • aux travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds, isolation thermique et acoustique),
  • à l'éclairage,
  • à la climatisation (hors chauffage).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

  • les professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...),
  • les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • les organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • le commerce de gros.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les dépenses liées aux investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d'aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d'immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).

Ainsi que les travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et de production et les travaux hors espace clientèle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € (soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €).

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.

Pour quelle durée ?

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide en se fait une fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Une convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région sera signée.

Il n'y a pas de délibération individuelle par dossier, la délégation est donnée au Président du Conseil régional.

Quel cumul possible ?

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
151 Avenue du président Hoover
59555 Lille Cedex

Déposer son dossier

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