Aide à la rénovation des points de vente commerce, artisanat ou services - REHA

Présentation du dispositif

L'aide à la rénovation des points de vente du secteur du commerce, de l’artisanat ou des services vise à favoriser la création, le maintien, la modernisation et la transmission de TPE de proximité, sédentaires disposant d'un point de vente fixe et qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l’appel à projet ou l’appel à manifestation d’intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».

Critères d’éligibilité

Ils doivent répondre aux critères suivants :

• avoir une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité,
• disposer d'un point de vente fixe recevant du public,
• avoir un CA < 2 M€,
• avoir un effectif < 10 salariés (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise),
• avoir des locaux commerciaux < à 400m² (surface totale des locaux y compris les pièces techniques),
• inscrits au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
• ne pas répondre à la définition d’entreprise en difficulté.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide finance des aménagements valorisant les locaux commerciaux.

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont les travaux de second œuvre d’aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l’activité).

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas concernées par ce dispositif financier :

• les professions libérales,
• les professions régies par un Ordre,
• les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...),
• les activités de formation, conseil, bureaux d'études,
• les activités pour la santé humaine,
• le commerce de gros,
• les crèches et micro-crèches,
• les activités agricoles,
• les commerces de vente exclusive au professionnels.

Les locaux situés dans une zone commerciale, d’activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d’accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d’activités élevée et est constitué de plusieurs locaux d’activités).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas prises en compte les dépenses liées :

• aux investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking, …),
• aux investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …),
• au mobilier et agencement du magasin,
• aux frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie,…).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide de la Région prend la forme d'une subvention avec un taux d'intervention de 40% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € (soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €).

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.

Les communes et/ou le bloc intercommunal peuvent compléter ce dispositif régional sur les communes de plus de 10 000 habitants, selon la répartition de la compétence commerce, et par le biais d'adoption d'une convention ad hoc Région/communes et/ou EPCI.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l'aide en se fait une fois, sur présentation des factures acquittées.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de l'aide se fait en ligne sur le site de la Région Hauts-de-France.

Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant les 6 mois qui précèdent la date de création du dossier (aucun engagement signé ni paiement d’aucun acompte ou de solde de facture).

Source et références légales

Sources officielles

Annexe de la délibération n°2024.00148 du 12/02/2024.