Aide à la création des entreprises numériques

Présentation du dispositif

L'aide à la création des entreprises numériques vise à soutenir la création des entreprises dans le domaine du numérique. Elle se décline en 4 volets :

• volet 1 : création de la structure,
• volet 2 : prime au chef d'entreprise,
• volet 3 : re-localisation de l'expertise : porteurs de projet souhaitant installer leur entreprise issue de la filière numérique en Martinique,
• volet 4 : accompagnement réseau agréé co-working (sous forme d'un appel à candidature qui sera présenté ultérieurement).

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises numériques immatriculées en Martinique depuis moins de 5 ans (CA < 60 000 €), quelle que soit leur forme juridique, peuvent demander l'aide.

Par définition, une entreprise numérique est une entreprises ayant comme outil, support ou canal de vente principal le numérique, comme les sites e commerce, les plateformes d’intermédiation, les agences de communication, les ESN, les startups etc.

Les porteurs de projet en phase de lancement peuvent également demander l'aide.

Critères d’éligibilité

L'entreprise qui fait la demande doit justifier d’une situation financière saine et être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscale et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Dépenses concernées

Volet 1 - Création de la structure

Sont éligibles les dépenses initiales liées à la création de la structure et non apparentées à du fonctionnement ainsi que les dépenses liées à l’actif et au non-actif.

Investissements actifs :

• création de site web, plateforme et application mobile,
• création de charte graphique,
• achat de matériel et d’équipement,
• travaux d’aménagement,
• autres investissements immobilisables.

Autres dépenses liées à la création :

• campagne de communication digitale (Référencement, Réseaux sociaux etc.),
• prestations de conseil ou de réalisation externe,
• frais juridiques liés à la création (greffe, rédaction des statuts etc.),
• outils SAAS (abonnement en ligne) inhérents à la création de la structure (facture annualisée),
• formations inhérentes à la création de la structure,
• autres dépenses liées uniquement à la création de la structure.

Volet 2 - Prime Chef d’entreprise

Le chef d’entreprise qui a réalisé son opération (volet 1) avec une dépense minimum de 2500€ peut bénéficier de l’aide forfaitaire « Prime Chef d’entreprise »

Volet 3 – Re-Localisation de l’expertise

« Prime Chef d’entreprise » cumulée à une prise en charge forfaitaire des frais d’installation pour le porteur de projet souhaitant installer son entreprise issue de la filière numérique en Martinique.

Entreprises inéligibles

Les auto-entrepreneurs ne sont pas éligibles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide de la Collectivité Territoriale de Martinique intervient sous forme de subvention de la manière suivante :

Volet 1 - Création de la structure : 60% du coût HT de la dépense éligible, aide plafonnée à 20 000 € par entreprise dans la limite du cumul d’aides publiques autorisé.

Volet 2 - Prime Chef d’entreprise : 5 000 €, montant forfaitaire

Volet 3 – Re-Localisation de l’expertise: aide forfaitaire de 5 000 € sur présentation de justificatifs de transfert de la fiscalité personnelle.

Quelles sont les modalités de versement ?

Subvention versée sur remboursement de factures acquittées

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les dossiers sont à déposer auprès de la Collectivité de Martinique. Pour plus d'informations, l'organisme est disponible par :

• tél : 05 96 59 98 53
• mail : economie.numerique@collectivitedemartinique.mq

Source et références légales

Références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Règlement (UE) N°651/2014 de la commission du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité relatif à l’Article 22 « Aides en faveur des jeunes pousses ».

Régime cadre exempté de notification N° SA.40390 relatif aux aides en faveur de l’accès des PME au financement pour la période 2014 – 2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA. 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.