Subvention Prévention TPE - Propreté+

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 29 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Propreté + est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés dans les entreprises du secteur de la propreté et du nettoyage.

Elle permet de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes et à l’exposition aux produits chimiques.

Au travers de ce dispositif financier, la Carsat aide les entreprises dans l’achat d’équipements adaptés et de prestations de formation.

La date limite de validité de cette subvention est fixée au 30 septembre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de propreté implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide financière est destinée au financement des matériels manuels et d’équipements mécanisés :

  • balais à plat pour le nettoyage et le dépoussiérage des sols (10 unités minimum),
  • aspirateur à poussières pour le dépoussiérage des sols,
  • aspirateur brosseur pour le dépoussiérage des sols,
  • système de nettoyage d’eau pure pour le nettoyage extérieur de la vitrerie,
  • Kit de nettoyage avec perches pour le nettoyage intérieur de la vitrerie,
  • monobrosse pour le nettoyage des sols,
  • autolaveuse pour le nettoyage des sols.

Et en complément de l’acquisition de matériel (les systèmes de dilution sont en option et leur acquisition est conditionnée à l’achat de matériel de nettoyage) suivants :

  • Centrales de dilution,
  • Pompes de dilution.

Les matériels et équipements financés devront être conformes au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et le Centre Technique de la Propreté (CTIP).

Elle finance également 3 prestations de formation. Elles sont dispensées sous l’égide de la FEP (Fédération des Entreprises de Propreté) en accord avec l’INRS :

  • animateur de prévention TMS (APTMS), formation de l’INRS qui est proposée par des organismes habilités. Information disponible ICI,
  • agent de propreté : Certificat prévention secours propreté agent de service (CPS Propreté Agent de service). Information disponible ICI,
  • chef d'équipe : Certificat Prévention Secours (CPS). Information disponible ICI.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d'un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • ayant fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues, les dépenses liées aux équipements qui ont été commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 15 février 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Propreté + correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels suivants, plafonnée à 25 000 €.

L'investissement devra être d'au moins 2 000 € HT.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Urssaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

En complément des pièces justificatives s’appliquant à toutes les demandes de Subventions Prévention TPE et figurant dans les conditions générales d’attribution, l’entreprise doit fournir : l’attestation de présence de l’organisme de formation ou le certificat, à défaut la feuille de présence signée pour les formations des agents, de l’animateur et des chefs d’équipes.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).

Sources officielles

Documents comportant les conditions d'attribution de la subvention Prévention TPE - Propreté +

 

Coordonnées de l'organisme

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