Subvention Prévention TPE - Soudage + sûr

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 10 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La Subvention Prévention TPE - Soudage + sûr est une aide financière pour prévenir les risques du soudage à l’arc. Elle permet de protéger la santé des salariés ayant des activités de constructions métalliques et ainsi de diminuer leur exposition à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées, dont les effets sur la santé sont délétères (atteinte neurologique et sur le système broncho pulmonaire).
  • Cette subvention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, implantées en France métropolitaine ou dans un département d’OutreMer et exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation d’opérations de soudage à l’arc, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette subvention aide les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors d’opérations de soudage à l’arc (procédés MIG-MAG, TIG ou électrode enrobée).
  • Plusieurs équipements peuvent être financés :
    − des installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé,
    − des réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
    − des installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.
  • En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :
    − les dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs,
    − les postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc,
    − l’extraction mécanique de la ventilation générale,
    − les masques à adduction d’air et les cagoules ventilées.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives.

Montant de l'aide

  • Soudage + sûr, est une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes :
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur les installations de captage localisé,
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur les réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
    − 50% du montant hors taxes (HT) pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.
  • Les mesures suivantes peuvent être subventionnées uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :
    − 50% du montant hors taxes (HT) sur les dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces,
    − 20% du montant hors taxes (HT) pour les postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc qui permettent d’éviter le mode de transfert globulaire,
    − 20% du montant hors taxes (HT) pour l’extraction mécanique de la ventilation générale,
    − 20% du montant hors taxes (HT) sur les masques à adduction d’air et les cagoules ventilées.
  • La subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

  • Pour réserver la subvention, l'entreprise doit adresser par courrier à votre caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS en outre-mer), le dossier de réservation à retrouver sur le site de la caisse composé :
    − du formulaire de réservation complété et signé,
    − du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés.
  • La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de deux mois. A réception du courrier d’accord, l'entreprise doit confirmer la réservation de sa subvention en adressant à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s).
  • La subvention est versée en une seule fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :
    − le duplicata de votre/vos factures acquittées,
    − une attestation sur l’honneur indiquant notamment du rejet à l’extérieur après filtration des fumées de soudage, de la sensibilisation des salariés sur les risques liés aux fumées de soudage, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien des équipements, et de la conformité au cahier des charges à réception de l’installation avec les valeurs mesurées,
    − un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise.
  • Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l'organisme

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