Subvention Prévention TPE - Soudage + sûr

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 2 mai 2022
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Soudage + sûr est une aide financière pour prévenir les risques du soudage à l’arc.

Elle permet de protéger la santé des salariés ayant des activités de constructions métalliques et ainsi de diminuer leur exposition à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées, dont les effets sur la santé sont délétères (atteinte neurologique et sur le système broncho pulmonaire).

La date limite de validité de cette offre est fixée jusqu'au 15/11/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette subvention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer et exerçant une activité de soudage à l’arc ou de formation d’opérations de soudage à l’arc, dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n'a pas de document unique d’évaluation des risques (DUER) ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation. Ou l’un des deux outils de l’OPPBTP :
  • Mon document unique prévention BTP (pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés),
  • Prévention BTP (pour les autres entreprises du BTP).

Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d’entreprise devra :

  • suivre une auto-formation en ligne de l’INRS acquérir les notions de base sur les produits chimiques,
  • attester que les fumées de soudage collectées seront rejetées à l’extérieur des locaux de travail après filtration,
  • sensibiliser les salariés aux risques liés aux fumées de soudage et les former à l’utilisation et à l’entretien de premier niveau des équipements sur la base d’un mode opératoire écrit.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette subvention aide les entreprises à s'équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors d’opérations de soudage à l’arc (procédés MIG-MAG, TIG ou électrode enrobée).

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles sont celles liées aux équipements suivants :

  • aux installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé,
  • aux réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
  • aux installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.

En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :

  • les dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs (50% du montant hors taxes),
  • les postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc (20% du montant hors taxes),
  • l’extraction mécanique de la ventilation générale (20% du montant hors taxes),
  • les masques à adduction d’air et les cagoules ventilées (20% du montant hors taxes).

Les fournisseurs devront attester que les équipements ou installations sont conformes au cahier des charges établi par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS.

Quelles sont les particularités ?

Sont exclues du présent dispositif d’aide financière les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses d'équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée et les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Soudage + sûr, est une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes :

  • 50% du montant hors taxes (HT) sur les installations de captage localisé,
  • 50% du montant hors taxes (HT) sur les réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur,
  • 50% du montant hors taxes (HT) pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.

Les mesures suivantes peuvent être subventionnées uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :

  • 50% du montant hors taxes (HT) sur les dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces,
  • 20% du montant hors taxes (HT) pour les postes de soudage de nouvelle conception à gestion numérique de l’arc qui permettent d’éviter le mode de transfert globulaire,
  • 20% du montant hors taxes (HT) pour l’extraction mécanique de la ventilation générale,
  • 20% du montant hors taxes (HT) sur les masques à adduction d’air et les cagoules ventilées.

La subvention est plafonnée à 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Urssaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

En complément des pièces justificatives s’appliquant à toutes les demandes de Subventions Prévention TPE, l’entreprise doit fournir :

  • la confirmation d’inscription à l’auto-formation en ligne de l’INRS « acquérir les notions de base sur les produits chimiques » disponible sur https://www.eformation-inrs.fr/formation/3 (à fournir dès la demande)
  • l’attestation sur l’honneur portant sur :
    − le rejet à l’extérieur des locaux de travail après filtration des fumées de soudage,
    − la sensibilisation des salariés sur les risques liés aux fumées de soudage,
    − une formation à l’utilisation et à l’entretien des équipements,
    − la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation

(signée par l’entreprise).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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