Présentation du dispositif
La Subvention Prévention Chutes Inter pro est une aide régionale de la Carsat Languedoc Roussillon. Elle a pour objectif de réduire l’exposition des salariés aux risques de chutes de hauteur et de plain-pied (hors secteur BTP).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus), cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) et implantées en Languedoc-Roussillon.
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent être à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :
- être adhérent à un Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST),
- avoir réalisé et mis à jour son Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
- informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Si l'entreprise n'a pas de DUER ou s’il n’est pas à jour, utiliser l’outil en ligne.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette subvention permet de financer uniquement :
- les équipements commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023,
- des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
- les équipements listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
Cette aide financière est destinée au financement d’équipements au choix, dans la sélection d’un seul des 3 packs ci-dessous.
Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied :
- protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservie au blocage au sol, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs,
- protection de fosses ou trémies : Dispositifs de protections des chutes de hauteur,
- en option, associé à l’achat d’au moins un des équipements du pack ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre du pack pour : l’achat de garde-corps fixes ou escamotables et la mise en place de hayons avec garde-corps.
Pack encombrement et glissance de sols :
- systèmes de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution des sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux,
- revêtement de sols antidérapants,
- en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la réalisation de marquage au sol pour cheminements piétons, la mise en place de protection pour cheminements piétons et la mise en place de caniveaux d’évacuation des eaux usées avec caillebotis à mailles crantées double sens.
Pack accès en hauteur :
- protection des mezzanines : Systèmes de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie,
- équipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes(PIR), Plateformes sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées,
- monte-charges,
- en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la mise en place de garde-corps fixes, la mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers et la mise en place d’escaliers normalisés.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus du présent dispositif d’aide financière les entreprises bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’entreprise bénéficie d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements. Le montant minimum de subvention est de 1 000 €, l’entreprise doit investir au moins 2 000 € HT.
Elle peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements (SIRET) dans la limite de 25 000 €. Une demande est à faire pour chacun des établissements.
Elle peut également bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Il existe 2 possibilités pour obtenir des Subventions Prévention. Pour cela, l'entreprise doit se connecter au Compte AT/MP :
- la demande de réservation en ligne d’une subvention : le demandeur transmet à la caisse régionale les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise et devis),
- la demande directe en ligne de subvention sans réservation : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention).
