Subvention TPE Régionale : BTP Prévention des TMS et des chutes

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 15 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Alsace-Moselle soutient financièrement les mesures de prévention des entreprises du BTP afin de réduire le risque d’exposition de leurs salariés aux chutes de hauteur et aux Troubles Musculo-squelettiques (TMS).

La Subvention Prévention TPE régionale BTP est mise en place jusqu’au 23/02/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles à l'aide les entreprises dont l’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont financés les équipements suivants :

  • bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
  • cisaille électrique de découpe des fers tors,
  • ligatureur d’armatures manuel,
  • électrique et Scie sur table pour découpe de tuiles,
  • autres outillages utilisés sur chantier,
  • étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage,
  • filet de sécurité anti-chute.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif de subvention les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de subventions Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Sont également exclus du présent dispositif de subvention :

  • les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • les engins de manutention de charges lourdes (grues, chariots à conducteur porté,…), les équipements de production en atelier, les EPI (harnais…).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Cette Subvention Prévention TPE régionale BTP de la Carsat Alsace-Moselle est de :

  • 70% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les bras manipulateur de briques et/ou de carrelage,
  • 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour les équipements suivants : cisaille électrique de découpe des fers tors, ligatureur d’armatures manuel, électrique, scie sur table pour découpe de tuiles et autres outillages utilisés sur chantier, limité à 2 équipements maximum par ligne d’investissement ,
  • 50% du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour l'étai classique conforme à la NF 1065, équipé d’une rondelle de déblocage, plafonné à 10 000 €,
  • 50 % du montant hors taxe de l’investissement (HT) pour le filet de sécurité anti chute, plafonné à 2 000 €.

L'investissement devra être au minimum de 1 000 € HT

La subvention totale est limitée à 25 000 € par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention sera versée à l'Entreprise sur production :

  • d'une attestation de moins de 3 mois délivrée par l'URSSAF et indiquant que l'Entreprise est à jour des cotisations de Sécurité Sociale,
  • de l’attestation sur l’honneur du Chef d’entreprise précisant que le Document Unique d'Evaluation des Risques est à jour, daté et à disposition,
  • d’un justificatif d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail (attestation ou facture),
  • pour le « Bras manipulateur de briques » d’une attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et d’une formation à l’utilisation de l’équipement signée par l’entreprise bénéficiaire de l’aide,
  • des copies des factures des équipements dont les dates sont postérieures à la date de signature du contrat (factures libellées au nom de l'entreprise signataire du contrat) comportant : la mention "Certifié payé le (indiquer la date de paiement) par (indiquer le mode de paiement : chèque, virement, traite…)", le tampon et la signature du signataire du contrat. Seuls les investissements réalisés pendant la durée du contrat pourront être pris en compte,
  • d'un RIB au nom de l'entreprise,
  • l’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard un an à partir de l'entrée en vigueur du contrat, le cachet de La Poste faisant foi.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande est à transmettre par voie postale à la Carsat Alsace-Moselle.

Devront être joint une copie des devis et de la documentation technique associée et la fiche d’auto-diagnostic pour chaque outillage utilisé sur chantier ne figurant pas dans la liste énumérée au contrat.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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