Aide du régime complémentaire des indépendants (RCI)

Covid-19

SSI Mise à jour le 2 novembre 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une aide financière exceptionnelle pour le régime complémentaire des indépendants (RCI).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est destinée aux artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) et dont l’activité est impactée par la crise sanitaire Covid-19.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles à cette aide, tous les artisans/commerçants qui :

  • relèvent du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI),
  • sont en activité au 15 mars 2020,
  • sont immatriculés avant le 1er janvier 2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide financière plafonnée à 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Le montant de l'aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales versées par le commerçant ou l’artisan au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) au titre de l’exercice 2018.

Le montant de cette aide sera par ailleurs exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et de contributions sociales.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide sera versée de manière automatique par les Urssaf de sa région d’implantation, fin avril et ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés.

Informations pratiques

Quel cumul possible ?

L'aide Covid-19 du régime complémentaire des indépendants est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
Publics visés par le dispositif
  • Travailleur non salarié (TNS)
Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur le revenu
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
Coordonnées de l'organisme

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