Déduction d'investissements pour les navires utilisant des énergies propres

Investissement − Transition écologique

DDFIP Mise à jour le 2 février 2022
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Présentation du dispositif

Les entreprises utilisant des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, peuvent déduire de leur résultat imposable une partie des dépenses liées à l'utilisation des énergies propres.

Ce dispositif s'applique à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le dispositif s'adresse aux entreprises qui acquièrent un ou plusieurs biens en vue d'en équiper un navire ou un bateau de transport de marchandises ou de passagers.

Il s'applique aux navires armés au commerce battant pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont :

  • les escales dans les ports français représentent plus de 30 % du nombre des escales pour chaque année de la durée normale d'amortissement des navires,
  • ou dont la durée de navigation dans la zone économique exclusive française représente plus de 30 % du temps de navigation,
  • ou les bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable.

1 - Une somme égale à 125% des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis ou pris en location à l'état neuf, permettant l'utilisation d'hydrogène, ou de toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale, ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.

2 - Une somme égale à 105% des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis ou pris en location à l'état neuf :

  • permettant l'utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.
  • permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé, de l'ammoniac, du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour le calcul de la déduction, le montant des coûts supplémentaires immobilisés est retenu dans la limite de 15 M€ par navire ou bateau.

Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des équipements mentionnés ci-dessus sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis l'utilisation du fuel lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion principale ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion principale du navire ou bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.

3 - Une somme égale à 85% des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens destinés :

  • au traitement des oxydes de soufre, oxydes d'azote et particules fines contenus dans les gaz d'échappement, qu'elles acquièrent ou qu'elles prennent en location à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire en service pour améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard d'au moins 1 des 2 critères suivants :
    − un niveau d'émission d'oxydes de soufre inférieur à celui fixé à la règle 14 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, par la directive (UE) 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides,
    − un niveau d'émission d'oxydes d'azote inférieur à celui correspondant au niveau III tel que défini au paragraphe 5.1 de la règle 13 de l'annexe 6 de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.
  • en vue de les installer sur un bateau de transport de marchandises ou de passagers, si ces biens permettent d'améliorer le niveau d'exigence environnementale au regard des niveaux d'émissions polluantes pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024.

Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des biens mentionnés ci-dessus sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient dû être installés sur le navire considéré pour satisfaire la prévention de la pollution par les navires ou, lorsque le navire y est soumis, ou au niveau III d'émission d'oxydes d'azote pour la prévention de la pollution par les navires ou, pour un bateau de transport de marchandises ou de passagers.

Le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés ci-dessus sont retenus dans la limite de 10 M€ par navire ou bateau.

4 - Une somme égale à 20% de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés :

  • à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant le gaz naturel liquéfié ou une énergie décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service.
  • aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024. Pour ces biens, le taux de la déduction est porté à 85% de leur valeur d'origine, hors frais financiers. Le montant des coûts supplémentaires immobilisés sont retenus dans la limite de 10 M€ par navire ou bateau.

La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Sur demande de l'administration, le contribuable présente tout document, visé par l'administration chargée du transport maritime, certifiant que les conditions sont respectées.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal

Source et références légales

Références légales

Article 39 decies C du code général des impôts, article 56 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 39 decies C modifié par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 25.

 

Coordonnées de l'organisme

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