Présentation du dispositif
Le fonds stratégique pour le développement de la presse vise à soutenir les projets d'innovation et de développement des entreprises de la presse dont les projets, individuels ou collectifs, se rapportent à une publication imprimée ou à une agence de presse ou à un service de presse en ligne.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles, les services de presse en ligne, les entreprises éditrices de presse imprimée et les agences de presse qui répondent à un certain nombre de critères.
Critères d’éligibilité
Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les projets :
- les services de presse en ligne reconnus en CPPAP édités en français, dans une langue régionale, ou encore dans une langue étrangère si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée française, Ces services de presse en ligne doivent présenter un caractère d’information politique et générale reconnu par la CPPAP, ou apporter régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité nationale et internationale de l'ensemble des disciplines sportives, ou développer l’information professionnelle ou favoriser l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
- les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945,
- les entreprises de presse éditrices de publications reconnues en CPPAP, et reconnues par elle comme étant d’information politique et générale. Pour ce faire, il faut remplir (pour les quotidiens et hebdomadaires) les conditions prévues à l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, et pour les publications d’autres périodicités, les conditions prévues au b) de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 ou les conditions prévues au b) du 3° de l’article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004,
- les entreprises de presse éditrices d’au moins 1 publication quotidienne reconnue en CPPAP et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives,
- les entreprises de presse éditrices d’au moins 1 publication imprimée gratuite d’information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l’article 72 de l’annexe III du code général des impôts, à l’exception de son 4°.
Pour quel projet ?
Pour bénéficier de l’aide du Fonds stratégique pour le développement de la presse, un projet doit être porté par une ou plusieurs entreprises de presse.
Présentation des projets
Une grande variété de projets d’entreprises de presse est éligible à ce dispositif : les projets représentant une innovation, augmentant la productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle, ainsi que les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.
Dans le cas de la presse en ligne : pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel soit, lorsqu'ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d'un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l'augmentation des recettes publicitaires ou d'abonnement indispensables à l'équilibre économique du service de presse en ligne.
Dépenses concernées
Les dépenses éligibles au dispositif sont :
- les dépenses d'immobilisations : investissements incorporels, investissements immatériels, investissements corporels, opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus, travaux immobiliers directement liés au projet.
- les dépenses d'exploitation : dépenses de location au titre des cinq premières années, études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet, études ou sondages réalisés en vue de préparer l'investissement, actions de promotion, dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement informatique ou à des investissements permettant à la mise à disposition de contenus numériques, et pour les seuls pays francophones où l'accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l'étranger.
Pour les projets présentés par les PME occupant moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de 3 ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à 6 mois.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l’exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L'aide accordée au titre du fonds prend la forme de subventions et d’avances remboursables.
L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable.
Projets individuels
Pour les projets individuels, l'aide se présente comme suit :
- le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à 1,5 M€ par projet,
- le montant de l'aide susceptible d'être accordé à un projet d'une agence de presse est plafonné à 600 000 €,
- le montant de la subvention accordée est porté à 60% maximum des dépenses éligibles pour :
− les projets représentant une innovation pour le secteur,
− les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986,
− les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989,
− les projets présentés par les PME qui occupent moins de 25 personnes,
− les projets présentés par des éditeurs ultra-marins sans restriction du nombre de titres sur le territoire (privilégier lorsque c’est possible, le projet « collectif »).
Le montant de la subvention accordée est fixé à 70% maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des entreprises émergentes qui occupent moins de 25 personnes et ayant moins de 3 ans.
Projets collectifs
Pour les projets collectifs, l'aide se présente comme suit :
- un projet collectif doit être soutenu par trois entreprises éligibles ou deux entreprises éligibles si elles sont implantées en outre-mer,
- le montant de la subvention accordée est fixé à 70% maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70% maximum des dépenses éligibles,
- le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 M€ pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. Ce montant est fixé à 400 000 € par agence participant à un projet collectif,
- l’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20% du montant de la dotation du Fonds,
- un taux de 80% bénéficie aussi aux projets collectifs, représentant un caractère innovant pour le secteur de la presse, et dont l’objectif est de favoriser la transition écologique.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Les projets sont soumis à une procédure d’examen spécifique :
- pour les projets éligibles au soutien du Fonds faisant l’objet d’une demande de subvention ou d’avance remboursable d’un montant inférieur à 150 000 € sont soumis à une procédure d’examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention,
- pour les dossiers demandant une aide (avance remboursable ou subvention) égale ou supérieure à 150 000 €, les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation où sont représentées les éditeurs de presse et les administrations publiques.
Auprès de quel organisme
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention.
Les décisions d’attribution d’une aide sont prises par la ministre de la Culture.
Projet de plus de 150 000 € : pour les dossiers demandant une aide égale ou supérieure à 150 000 €, les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation réunissant, outre des représentants des administrations publiques, les représentants des principales organisations professionnelles des éditeurs et agences de presse et des personnalités qualifiées.
Projet de moins de 150 000 € (procédure simplifiée) : les projets faisant l’objet d’une demande de subvention d’un montant inférieur à 150 000 € sont soumis à une procédure d’examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention.
Quel cumul possible ?
Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10% du montant de la dotation du Fonds.
Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu’elle contrôle (au sens des articles L. 233-1 et L.233-3 du code de commerce), ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du Fonds.
