Présentation du dispositif

L'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces a pour objectif :

• de soutenir les quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale ayant de faibles ressources de petites annonces,
• de préserver le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le fonds d'aide est divisé en deux sections, correspondant à deux types de bénéficiaires :

Première section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :

• qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
• qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
• dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 5 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
• dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
• dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 60 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
• qui, dans la région ou le département où ils sont diffusés, n'ont pas la diffusion la plus élevée parmi les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux.

Deuxième section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :

• qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds,
• qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
• qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
• dont les recettes hors taxes de petites annonces ont représenté, après déduction des frais de commission, moins de 15 % de l'ensemble de leurs recettes publicitaires hors taxes pour l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
• dont l'édition locale la plus diffusée est vendue à un prix inférieur à 130 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
• dont le tirage moyen n'a pas excédé 70 000 exemplaires et dont la diffusion payée n'a pas dépassé 50 000 exemplaires en moyenne pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
• dont plus du quart de la diffusion payée est assurée par voie d'abonnement postal,
• dont 40 % des abonnements postaux concernent des publications de moins de 100 grammes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises de presse qui éditent des publications non vendues au public.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide prend la forme d'une subvention :

• dont le taux unitaire est défini pour chacune des sections par le directeur général des médias et des industries culturelles, dans la limite pour la première section de 6 % du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale au 1er janvier de l'année de l'attribution de l'aide,
• dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances ;

Le montant versé à chaque publication est calculé comme suit :

• Première section : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide,
• Deuxième section : le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les documents devront être envoyés par voie électronique, dans un format lisible, à l’adresse suivante : pluralisme.presse@culture.gouv.fr.