Aide aux publications nationales d'information politique et générale

Investissement

DGMIC Mise à jour le 3 décembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

L'aide aux publications nationales périodiques d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires a pour objectif de :

  • soutenir les quotidiens nationaux d'information politique et générale ayant de faibles ressources publicitaires, ainsi que les autres publications (hebdomadaires, bimensuels, mensuels, bimestriels et trimestriels),
  • préserver le pluralisme de ces publications.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles et critères d'attribution

Le fonds d'aide est divisé en sections, correspondant à 5 types de bénéficiaires :

Première section : quotidiens d'information politique et générale de langue française :

  • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
  • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
  • dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir de la moyenne des prix de vente au numéro de l'édition courante observés au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide,
  • dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne en France n'a pas dépassé 175 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
  • et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.

Deuxième section : quotidiens d'information politique et générale de langue française:

  • qui ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre de la première section du fonds,
  • qui sont imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface,
  • qui paraissent au moins cinq fois par semaine,
  • dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
  • dont le tirage moyen n'a pas excédé 250 000 exemplaires et dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 150 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
  • et dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales. Pour l'évaluation de ce pourcentage, les recettes de publicité sont appréciées hors taxes, commission déduite, et les recettes de ventes au numéro prises en compte après défalcation des remises aux agents de la vente ou des frais de messagerie.

Troisième section : quotidiens nationaux d'information politique et générale :

  • qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années,
  • dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise,
  • dont le prix de vente au numéro de l'édition courante est inférieur à 80 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale ou dont les recettes de publicité ont représenté plus de 25 % de leurs recettes totales.

Quatrième section : publications de langue française, autres que les quotidiens :

  • dont le prix de vente au numéro est : pour les hebdomadaires, les bimensuels et les mensuels, inférieur à 130 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; pour les bimestriels et les trimestriels, inférieur à 160 % du prix moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des titres d'information politique et générale de même périodicité, ledit prix de vente étant calculé à partir du prix de vente au numéro au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide,
  • dont la diffusion moyenne payée en France n'a pas dépassé 300 000 exemplaires pendant l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide,
  • dont les recettes de publicité ont représenté moins de 25 % de leurs recettes totales.

Cinquième section : publications de langue française, autres que les quotidiens :

  • qui ont bénéficié d'une aide au titre du présent fonds pendant au moins trois années,
  • dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide concerne les publications nationales de périodicité hebdomadaire à trimestrielle reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut par ailleurs dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. Pour l'application de ce second plafond, en cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Pour chaque section du fonds, l'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention*, multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Le taux est abattu de 50 % entre un et deux millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de deux millions d'exemplaires. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à 1 500 euros.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les documents devront être envoyés par voie électronique, dans un format lisible, à l’adresse suivante : pluralisme.presse@culture.gouv.fr

Coordonnées de l'organisme
Immeuble des Bons enfants
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 1

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