Présentation du dispositif
L'appel à projets vise à renforcer la compétitivité des filières stratégiques de la Région Centre-Val de Loire. Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre du Plan France 2030.
Il soutient leur transformation et leur structuration en contribuant au financement de moyens de production ou d’infrastructures de recherche partagés, de compétences techniques, d’outils collaboratifs mutualisés...
Cet appel à projets est ouvert depuis le 20 juin 2022 et dans la limite des crédits disponibles.
Conditions d’attribution
Qui peut candidater ?
Entreprises éligibles
Peuvent candidater :
- les PME, ETI et grandes entreprises,
- les structures fédérant plusieurs entreprises,
- les organismes ou établissements de recherche voire une entité représentative des entreprises de la filière (telle une fédération professionnelle, un GIE, un cluster, un pôle de compétitivité, une association…).
Critères d’éligibilité
Les entreprises doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires. Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Le projet doit bénéficier directement à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues d’une même filière.
L'appel à projets soutient des projets démontrant un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration. Ils concernent notamment :
- la création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises ayant une même vision marché de mutualiser leurs investissements ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts,
- la mise en commun de compétences techniques permettant à des entreprises de mutualiser leurs travaux de R&D ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux ayant pour but l’optimisation de leur compétitivité,
- la mise en place d’outils collaboratifs à vocation non technologique, assortis d’un plan d’affaires dédié, permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou le sous-secteur d'une filière de partager des données et des informations dans des domaines aussi variés que :
− la logistique,
− les achats,
− l'informatique,
− l'intelligence économique,
− les RH,
− le design,
− le marketing,
− l’économie circulaire,
− l’écologie industrielle,
- la mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur, dès lors qu’ils démontrent un véritable modèle économique et qu’ils intègrent un plan d’affaires dédié.
Pour être éligibles, les projets doivent :
- disposer d’un modèle économique viable au-delà de 3 ans permettant notamment d’assumer le remboursement des avances récupérables et d’affirmer une indépendance vis-à-vis des financements publics à moyen terme,
- présenter un autofinancement minimum de 30% (ressources privées – fonds propres ou quasi-fonds propres) sur la durée du projet, ainsi qu’un plan de financement équilibré sur cette période,
- présenter un budget de dépenses éligibles total supérieur à 400 000 € pour un financement public sollicité représentant au maximum 50% du budget.
Dépenses concernées
Sont éligibles les dépenses liées à la structuration et l'animation de la filière et/ou la création de plateformes. Les dépenses éligibles sont composées de dépenses de fonctionnement et de dépenses d’investissement :
- les frais internes (frais de personnel et frais administratifs) liés aux activités suivantes : animation de la structure en vue de favoriser la collaboration, partage d’informations et prestation ou mise à disposition de services de soutien aux entreprises spécialisés et adaptés aux besoins de ces dernières,
- les opérations de marketing de la structure visant à renforcer la participation de nouvelles entreprises ou organisations ainsi qu’à accroître sa visibilité,
- la gestion des installations de la structure, l’organisation de programmes de formation, d’ateliers et de conférences pour faciliter le transfert de connaissances et le travail en réseau entre les membres ainsi que la coopération transnationale,
- les dépenses de sous-traitance pourront être intégrées dans l’assiette,
- les investissements matériels (machines, logiciels…) nécessaires à la structuration de la filière pris en compte pour leur coût total HT (sauf exception) à l’achat.
La part des dépenses relatives au foncier et à l’immobilier est < à 30% de l’assiette éligible.
Sont également éligibles les dépenses liées aux projets de Recherche et Développement, il s’agit de projets de R&D menés par la structure également porteuse du projet « structuration de filière » :
- les frais internes représentant les salaires du personnel technique affecté au projet,
- les achats consommables,
- les prestations externes et de la sous-traitance,
- les investissements non récupérables, pris en compte pour leur coût HT (sauf exception) à l’achat,
- de l’amortissement des investissements récupérables (au prorata de leur utilisation sur la durée du projet).
Quelles sont les particularités ?
Dépenses inéligibles
Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’appel à projets s’agit-il ?
Le soutien apporté aux projets se fait soit sous formes d’aides d’État constituées de façon mixte de subventions (75%) et d’avances récupérables (25%), soit intégralement sous forme de subventions selon les projets.
L’aide peut couvrir jusqu’à 50% maximum de l’ensemble des dépenses éligibles.
Le montant cumulé des aides accordées pour les composantes (subventions et avances récupérables) est compris entre 200 000 € et 5 M€ au maximum.
Informations pratiques
Comment candidater ?
Auprès de quel organisme
Le dépôt du dossier s’effectue en ligne.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de l'appel à projet.
Les équipes de Bpifrance, de la Région Centre-Val de Loire et de la DREETS Centre-Val de Loire se tiennent à la disposition des partenaires des projets pour les accompagner dans la préparation de leurs dossiers.
