Aide à la transformation des débits de tabac

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

DRDDI Mise à jour le 15 juillet 2021
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Présentation du dispositif

L'aide à la transformation des débits de tabac soutient les gérants qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.

L'aide à la transformation des débits de tabac est mobilisable jusqu'au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide concerne les repreneurs d’un établissement ou d’un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.

Critères d’éligibilité

Le débitant doit respecter les trois critères cumulatifs suivant :

  • réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement,
  • rénover deux éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture),
  • rénover deux éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Si les trois critères cités ci-dessus sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).

Dépenses concernées

Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

  • les éléments de signalétiques extérieurs, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac ",
  • tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture : enseignes multiservices, panneaux commerciaux, pictogrammes, lettres découpées, impressions numériques, stickers, bandeaux défilants lumineux, totem, écrans digitaux, le store banne, l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité.
  • le ravalement de la façade extérieure,
  • la création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda extérieure situées à l'entrée du local commercial.

Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :

  • l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs,
  • l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides,
  • l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure,
  • totem signalétique,
  • chevalet,
  • cadre d'affichage,
  • porte brochure,
  • lettres découpées,
  • stickers,
  • impressions numériques,
  • enseignes intérieures,
  • pictogrammes,
  • écrans digitaux,
  • les outils de digitalisation suivants : bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes, applications mobiles et sites Internet marchands, tablettes à usage de vente, solutions de connexion Wifi, solutions logicielles de relation client ou fidélisation, systèmes d'encaissements déportés, systèmes d'analyse des flux clientèle, systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne, étiquettes connectées, outils de géolocalisation, éclairage.

Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

  • les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas,
  • les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising,
  • les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement,
  • les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs : diffuseur d'ambiance olfactive, matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles, matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur, mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;
  • sas d'entrée, climatisation, chauffage.

Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.

L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

La réalisation d'un audit préalable est éligible à l'aide à hauteur de 50% de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation. Si des travaux de transformation sont réalisés ultérieurement sur la base de cet audit, ceux-ci sont éligibles à l’aide. Dans ce cas, l’audit est pris en charge à 100%.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation :

  • les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public,
  • l'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations,
  • les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la transformation des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient à hauteur de 30% du montant des dépenses HT éligibles (40% pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente).

L'aide est plafonnée à 33 000 €. Pour les aides supérieures à 23 000 € une convention devra être signée entre l'administration et le débitant.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Éléments à prévoir

L’aide doit être sollicitée en deux temps.

Dans un premier temps, après l’audit préalable obligatoire et avant les travaux, le débitant soumet son projet à la douane en adressant les documents suivants :

  • 2 devis,
  • les photos « avant » transformation,
  • le rapport d’audit et facture acquittée du rapport,
  • le bilan et compte de résultat de l’exercice précédent,
  • le formulaire de pré-validation de l’aide et convention pour les dossiers dont le montant est estimé à plus de 23 000 euros.

L’administration délivre en retour une attestation d’éligibilité à l’aide en précisant son montant prévisionnel.

Dans un second temps, après la réalisation des travaux, le débitant adresse à la douane les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’aide,
  • les factures acquittées,
  • les photos « après » la transformation,
  • une attestation de non perception d’autres subventions pour les mêmes éléments,
  • un K bis de moins de 3 mois,
  • un RIB professionnel.

Six mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le débitant à bénéficier de l’aide, il transmet obligatoirement à l’administration un nouveau bilan financier.

Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu’au 31 mars 2022. Les factures doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2021.

Quel cumul possible ?

Un débit ne peut être éligible à l'aide qu'une seule fois.

Source et références légales

Références légales

Décret 2018-895 du 17/10/2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs, arrêté du 17/10/2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux

Direction Interrégionale des Douanes d'Ile-de-France
Service des Tabacs
3 rue de l'Eglise
94470 Boissy-Saint-Léger CEDEX

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