Aide à la transformation des débits de tabac (2018-2022)

Présentation du dispositif

L'aide à la transformation des débits de tabac soutient les gérants qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide concerne un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.

Critères d’éligibilité

Le débitant doit respecter les 3 critères cumulatifs suivants :

• réaliser un audit préalable du point de vente qui doit permettre de définir les améliorations et modifications à réaliser pour le transformer en commerce multi-produit et services. Cet audit n’est pas un simple audit d’agencement,
• rénover 2 éléments de l’extérieur du commerce (signalétique extérieure, signalétique sur la devanture, store banne, devanture),
• rénover 2 éléments de l’intérieur du commerce (meubles, matériels ou équipements, signalétique intérieure, outils digitaux).

Plusieurs dates clés sont à respecter :

• les factures devront porter la mention "acquittée", "payée" ou "réglée" apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022. Cela signifie que les travaux de transformation devront être achevés et réglés au plus tard le 31 décembre 2022. Il convient donc, pour être éligible à ce dispositif, d'anticiper les travaux de transformation afin de respecter l'ensemble des étapes obligatoires et préalables à la constitution du dossier,
• le dépôt des dossiers de validation (après l'achèvement des travaux) pourra se faire jusqu'au 31 mars 2023. Ces dossiers devront notamment comporter des factures acquittées au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Si les 3 critères cités ci-dessus sont respectés, l’aide peut également financer des travaux de rénovation (sol, peinture, éclairage …), des prestations de service ou de conseil, des outils de gestion (terminal d’encaissement), des éléments contribuant au confort et à la qualité d’accueil des consommateurs (diffuseur d’ambiance, climatisation …).

Dépenses concernées

Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure :

• les éléments de signalétiques extérieurs, à l'exclusion des enseignes traditionnelles, communément appelée : "carotte ", comportant la mention : "tabac ",
• tous éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture :
  − enseignes multiservices,
  − panneaux commerciaux,
  − pictogrammes,
  − lettres découpées,
  − impressions numériques,
  − stickers,
  − bandeaux défilants lumineux,
  − totem,
  − écrans digitaux,
  − le store banne,
  − l'ensemble des éléments de la devanture du local commercial, y compris l'éclairage, les vitrines fixes ou ouvrantes, les portes et fenêtres, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité,
  − le ravalement de la façade extérieure,
  − la création ou la modification d'une terrasse et/ou d'une véranda extérieure situées à l'entrée du local commercial.

Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure :

• l'ensemble des mobiliers et éléments associés destinés à la présentation et à la vente des produits et services de toutes natures, notamment les linéaires, ilots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoir, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs,
• l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services de toutes natures, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides,
• l'ensemble des éléments et accessoires de signalétique intérieure,
• totem signalétique,
• chevalet,
• cadre d'affichage,
• porte brochure,
• lettres découpées,
• stickers,
• impressions numériques,
• enseignes intérieures,
• pictogrammes,
• écrans digitaux,
• les outils de digitalisation suivants : bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes, applications mobiles et sites Internet marchands, tablettes à usage de vente, solutions de connexion Wifi, solutions logicielles de relation client ou fidélisation, systèmes d'encaissements déportés, systèmes d'analyse des flux clientèle, systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne, étiquettes connectées, outils de géolocalisation, éclairage.

Dès lors que la demande comporte 2 éléments concernant la partie extérieure du commerce et 2 éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :

• les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas,
• les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising,
• les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement,
• les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs : diffuseur d'ambiance olfactive, matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles, matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur, mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie,
• sas d'entrée, climatisation, chauffage.

Les mobiliers destinés aux produits du tabac sont éligibles à l'aide dès lors que des mobiliers, hors produits du tabac, sont acquis simultanément.

L'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant notamment la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.

L'acquisition de matériels par un contrat de location-vente est possible, à la condition expresse que le contrat mentionne explicitement le fait que l'acquisition est irrévocable.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation :

• les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public,
• l'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations,
• les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique …), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.

L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la transformation des débits de tabac prend la forme d'une subvention. Elle intervient à hauteur de 30% du montant des dépenses HT éligibles (40% pour les bénéficiaires du complément de remise l'année précédente).

Par exemple, pour une demande d’aide à la transformation déposée en 2022, l’aide sera ainsi majorée à 40% pour les bénéficiaires du complément de remise au titre de l’année 2021, c’est-à-dire aux buralistes dont les livraisons de tabacs manufacturés de l’année 2020 ne dépassaient pas 400 000 €).

L'aide est plafonnée à 33 000 € audit préalable compris. Pour les aides > à 23 000 € une convention devra être signée entre l'administration et le débitant.

L'audit est éligible à hauteur de 100% de son montant s'il est suivi de travaux de transformation. Les travaux de transformation réalisés ultérieurement sur la base de l'audit préalable sont éligibles à l'aide.

L'audit est éligible à l'aide à hauteur de 50% de son montant s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Par dérogation, lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50% du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide si sa nouvelle demande est suivie de travaux de transformation, et peut bénéficier de plusieurs versements.
Dans ce cas, si le débitant joint à l'appui de sa demande le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50%, les 50% restants sont pris en charge. Si le débitant joint à l'appui de sa demande un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50% de son montant.

Un débit de tabac ne peut être éligible à l'aide qu’une seule fois.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'aide est versée en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être adressée par courrier postal à :
Direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabac
3 rue de l’Église
94470 BOISSY-SAINT-LEGER

Éléments à prévoir

L’aide doit être sollicitée en 2 temps.

Dans un 1^er temps, après l’audit préalable obligatoire et avant les travaux, le débitant soumet son projet à la douane en adressant les documents suivants :

• le rapport d'audit préalable obligatoire, daté et signé,
• la facture acquittée du rapport d'audit obligatoire, datée, authentifiée par le cachet de l'entreprise prestataire et comportant la signature de son représentant légal,
• les devis émis par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires datant de moins d’un an à compter de la réception de la demande de pré-validation par le service, postérieurs à la date de restitution de l'audit,
• les photos datées du commerce "avant" transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer,
• le bilan et le compte de résultats de l’exercice précédant la demande,
• le formulaire de pré-validation de l’aide (Annexe 1).

L’administration délivre en retour une attestation d’éligibilité à l’aide en précisant son montant prévisionnel.

Dans un 2 temps, "après" la réalisation des travaux, le débitant adresse à la douane les documents suivants :

• les photographies datées du commerce "après" la transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées,
• les factures définitives datant de moins d’un an à la date de réception de la demande de validation par le service portant la mention "acquittée", "payée", ou "réglée" le par (mode de paiement), ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de son représentant légal,
• les attestations d’assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre,
• l'attestation reprise (Annexe 4) aux termes de laquelle le buraliste établit ne pas percevoir d'autre subvention concernant un élément éligible à l'aide à la transformation,
• un RIB professionnel,
• pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 €, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris (Annexe 2), datée et signée,
• le formulaire de demande d’aide (Annexe 3).

Six mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel le débitant à bénéficier de l’aide, il transmet obligatoirement à l’administration un nouveau bilan financier (Annexe 5).

Source et références légales

Références légales

Décret 2018-895 du 17/10/2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs, arrêté du 17/10/2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide.

Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide.

Arrêté du 28 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide.

Décret n° 2021-1442 du 3 novembre 2021 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.

Décret n° 2022-614 du 21 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.