Assurance Change Contrat

International

BPIFRANCE Mise à jour le 29 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L'assurance Change Contrat est réservée aux entreprises dont le projet est en fin de négociation ou ayant récemment conclu un contrat d'un montant à garantir de 15 M€ maximum.

L'assurance Change Contrat permet de figer un cours de change avant la signature du contrat commercial ou au plus tard, dans les 15 jours suivants sa conclusion.

Dans le cadre des négociations de gré à gré, l'acheteur impose parfois à l'entreprise de coter sa proposition dans une devise autre que l’euro pour signer le contrat.

Les devises éligibles : Dollar US, Livre sterling, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar de Singapour, Yen, Couronne Norvégienne, Couronne Suédoise, Couronne Danoise, Dollar Australien, Dollar Néo-Zélandais.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises françaises concluant un contrat d’exportation en devises (hors opérations de négoce international), ayant signé la police d’abonnement (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La prime d'assurance, pour laquelle un montant minimum de 150 € est appliqué, varie en fonction de la devise garantie et de la durée de validité (6, 9 ou 12 mois) appliquée au montant garanti.

Elle est non restituable et elle est payée en totalité lors de la fixation du cours garanti.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour chaque opération commerciale à garantir, la souscription se matérialise par :

  • le dépôt par e-mail d’un formulaire de demande d’assurance change contrat à assurance-export-change@bpifrance.fr disponible au plus tard dans les 15 jours de la conclusion du contrat commercial,
  • l’envoi par Bpifrance Assurance Export d’une notification d’agrément définissant les conditions de la garantie (notamment montant, cours et durée de validité garantis).

Si l'entreprise a un compte abonné, la demande se fait en ligne. Si l'entreprise n'a pas de compte abonné, il est nécessaire de contacter le service change à : assurance-export-change@bpifrance.fr.

Bpifrance met à disposition des entreprises un simulateur de cotations sur plus de 30 devises.

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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