Exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté

Création Reprise

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 10 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles réalisent.

Cette exonération s'applique aux sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté avant le 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La société créée doit être imposée de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Critères d’éligibilité

Le capital de la société créée ne doit pas être détenu directement ou indirectement par les personnes qui ont été associées ou exploitantes ou qui ont détenu plus de 50% du capital de l'entreprise en difficulté l'année précédant la reprise.

Les entreprises de plus de 250 salariés en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR) sont éligibles à condition de créer une nouvelle activité économique dans la ZAFR où est implantée l'entreprise reprise.

L'exonération pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté en dehors d'une ZAFR n'est possible que pour les PME.

La reprise doit concerner une entreprise ayant uniquement une activité industrielle : transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et rôle prépondérant du matériel ou de l'outillage.

Un agrément du ministère du budget est nécessaire pour les entreprises qui sont des PME ou qui sont implantées en ZAFR ou dans les territoires d'Outre-Mer.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les coûts éligibles s'entendent du coût salarial des emplois créés par l'entreprise. Ce coût correspond aux salaires bruts avant impôt majorés des cotisations sociales obligatoires engagées par l'entreprise au cours du mois de la reprise et des 23 mois suivants.

Sont considérés comme créés les emplois existants dans l'entreprise reprise et maintenus par la société nouvelle créée pour la reprise, ainsi que les emplois que celle-ci a créés durant les 24 mois ayant suivi la reprise.

Lorsque le montant des coûts éligibles est > à 50 M€, les taux plafonnant l'allègement d'impôt sont pondérés en fonction des différentes tranches d'investissement nécessaires à la reprise de l'entreprise en difficulté, la tranche comprise entre 50 et 100 M€ est pondérée par un coefficient de 0,5. La fraction des coûts éligibles > à 100 M€ n'est retenue pour le calcul du plafond.

Les PME ne peuvent pas bénéficier de l'application des majorations de taux plafonnant l'allègement d'impôt lorsque les coûts éligibles sont > à 50 M€.

Lorsque l'activité reprise n'est pas implantée exclusivement dans une ou plusieurs ZAFR, le bénéfice exonéré est déterminé selon les plafonds applicables dans ces zones, en retenant les coûts éligibles relatifs aux seuls emplois créés dans cette zone.

Lorsque l'activité est implantée dans des zones éligibles dont les taux d'intensité d'aide diffèrent, le bénéfice exonéré ne peut excéder la somme des limites calculées pour chacune des zones éligibles.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées dans l'un des secteurs suivants :

  • transports et infrastructures correspondantes,
  • construction navale,
  • fabrication de fibres synthétiques,
  • sidérurgie,
  • charbon,
  • production agricole primaire,
  • pêche et aquaculture,
  • infrastructures énergétiques,
  • transformation et commercialisation de produits agricoles.

Ne sont pas éligibles les sociétés membres d'un groupe (au sens des sociétés-mères et filiales).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération s'applique pendant les 24 mois suivants la date de création de la société.

Le montant de l'exonération est soumis à un plafond qui varie selon la taille de l'entreprise et son implantation (par exemple, il est majoré pour les PME dans une zone d'aide à finalité régionale - ZAFR).

Pour les reprises d'entreprises industrielles réalisées en ZAFR, le bénéfice exonéré est plafonné de telle sorte que l'allègement d'impôt correspondant ne soit pas supérieur à 10% du montant des coûts éligibles. Ce taux est majoré :

  • de 10 points pour les moyennes entreprises,
  • de 20 points pour les petites entreprises,

Cependant, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt ne soit pas supérieur à 7,5 M €.

Pour les entreprises créées dans les départements d'outre-mer, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt correspondant ne soit pas supérieur à 45% du montant des coûts éligibles. Ce pourcentage est porté à 55% pour la Guyane et à 70 % pour Mayotte. Ces taux sont majorés :

  • de 10 points pour les moyennes entreprises,
  • de 20 points pour les petites entreprises.

Toutefois, les bénéfices exonérés sont plafonnés de telle sorte que l'allègement d'impôt ne soit pas supérieur à 33,75 M€ en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, à 41,25 M€ en Guyane et à 52,50 M€ à Mayotte.

Pour les reprises d'entreprises industrielle réalisées en dehors d'une ZAFR par les PME, le bénéfice exonéré est plafonné de telle sorte que l'allègement d'impôt ne dépasse pas 10% du montant des coûts éligibles et ne soit pas supérieur à 7,5 M €. Ce taux est porté à 20% pour les petites entreprises.

Informations pratiques

Références légales

La société doit joindre, à l'appui de sa déclaration de résultats de chaque exercice, un état comportant des renseignements sur sa situation, ses associés, et l'entreprise reprise et de ses associés ou exploitants.

La demande d'agrément doit être déposée préalablement à la réalisation de la reprise.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Repreneur
Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement général d'exemption par catégorie

Source et références légales

Références légales

Articles 44 septies, 223 nonies, 46 quater-0 ZU annexe III du Code Général des Impôts.

Article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Article 44 septies Modifié par la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 144

 

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