Présentation du dispositif
La Garantie Innovation soutient soutient les entreprises dans le financement de leur innovation.
Ce dispositif permet de garantir des prêts visant à rendre l'entreprise plus innovante.
Elle intervient pour :
- la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation…),
- l’introduction d’une technologie ou technique nouvelle dans un des processus de l’entreprise (fabrication, commercialisation, gestion,…).
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La Garantie Innovation concerne les TPE et PME innovantes immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM quelle que soit leur forme juridique et répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance.
Appartenant à tous secteurs d'activité sauf NAF : K 64 des activités d’intermédiation financière, à l'exception des activités des sociétés holding (NAF 64.2)
et sauf NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Cette garantie couvre les prêts destinés à financer :
- les investissements incorporels ou corporels à faible valeur de gage,
- le préfinancement des subventions publiques attribuées aux associations de gestion et aux PME des pôles de compétitivité et des grappes d’entreprises,
- le préfinancement du crédit d'impôt recherche : crédit moyen terme (24 mois minimum),
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement induit par le projet innovant,
- tout investissement au profit d’une PME innovante répondant à l’un des critères suivants :
− moins de 7 ans avec un ou plusieurs fonds de capital-risque parmi ses actionnaires,
− qualification "entreprise innovante" délivrée par Bpifrance,
− aide à l’innovation Bpifrance accordée au cours des 24 derniers mois.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La quotité garantie peut atteindre jusqu'à 60%.
