Subvention Prévention TPE - Filmeuse +

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Filmeuse + soutient financièrement les actions de prévention des risques associés au filmage manuel des palettes dans les entreprises en les aidant à s’équiper en dispositif de filmage automatisé.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont visées les entreprises de fabrication et de logistique de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, dépendant du régime général qui préparent beaucoup d’expéditions par palettes et dont la charge est stabilisée par filmage.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

• cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
• adhérer à un service de santé au travail,
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide finance l'acquisition des équipements suivants :

• filmeuse à plateau rotatif,
• filmeuse fixe à bras tournant,
• housseuse automatique.

Sont inclus également les équipements de sécurisation de la zone de travail et les aménagements ergonomiques permettant d’éloigner les salariés de la machine et de protéger les équipements.

En option et en complément de l’achat de la/des filmeuse(s)/housseuse(s), peuvent être financés :

• l’étude du poste de travail (prestataire externe),
• les équipements prévus par l’étude du poste de travail pour améliorer l’ergonomie et la sécurité de l’installation,
• les convoyeurs d’approvisionnement et de sortie de ligne de filmage,
• les enceintes ou grilles de protection normalisées NF,
• le barrage immatériel de niveau 4,
• le pupitre déporté,
• le scrutateur de niveau 4,
• le chariot porte bobines,
• le préhenseur de bobines,
• la vérification de l’état de conformité de l’installation par un organisme de contrôle.

Ces options sont sous conditions d’avoir pris le ou les équipements principaux et sont cumulables.

L'investissement doit porter sur des matériels neufs, conformes aux normes et réglementations en vigueur. Les matériels doivent appartenir en propre à l'entreprise et ne peuvent pas être financé par crédit-bail.

Toutes les installations financées devront être conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges défini par l'Assurance Maladie – Risques professionnels et par l’INRS.

Pour les lignes automatiques, la vérification de l’état de conformité sur site par un organisme de contrôle est obligatoire.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d'un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• ayant fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues, les dépenses liées aux équipements qui ont été commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 02 janvier 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La subvention intervient à hauteur de 50% du montant HT de l'investissement.

Le montant maximum des Subventions Prévention TPE obtenu par entreprise est de 25 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Urssaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

Source et références légales

Références légales

Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières).

Sources officielles

Documents comportant les conditions d'attribution de la subvention Prévention TPE - Filmeuse+