Subvention TMS Pros Diagnostic

Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 11 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • La subvention TMS Pros Diagnostic soutient les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de 1 à 49 salariés, dans la mise en oeuvre d'une démarche de prévention du risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques).
  • L’entreprise doit dépendre du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Cette aide finance la réalisation des prestations suivantes :
    − formation d'une personne ressource, salariée de l'entreprise, capable d’animer et de mettre en œuvre un projet de prévention des TMS dans l'entreprise, c’est-à-dire réaliser un diagnostic et un plan d’actions de prévention des TMS,
    − et/ou une prestation ergonomique pour la réalisation d’un diagnostic de prévention des TMS, incluant l’étude des situations de travail concernées et le plan d’actions. Ce plan d’actions peut recommander la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles (ex: achat d’équipements adaptés, changement d’organisation du travail, adaptation d’un poste...) et de formations adaptées pour les salariés concernés.
  • Une fois, le diagnostic et le plan d’actions réalisés, l'entreprise pourra bénéficier de TMS Pros Action pour acheter des équipements adaptés.
  • Ce plan d’actions peut recommander des formations adaptées pour les salariés concernés et la mise en place dans l’entreprise de solutions techniques et organisationnelles (achat d’équipements adaptés,

changement d’organisation du travail, adaptation d’un poste…).

  • L'aide "TMS Pros Diagnostic" fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • La subvention TMS Pros Diagnostic peut être réservée jusqu'au 31/12/2020.

Montant de l'aide

  • L'aide intervient sous le forme d'une subvention. Le taux de l'aide est de 70% du montant des prestations HT, dans la limite d'un plafond de 25 000 €.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    − le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) comportant la date et le mode de règlement,
    − la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − l’attestation ou les attestations de formation dispensée(s) par l’organisme de formation ou la confirmation de l’inscription à la formation délivrée par l’organisme de formation si l’entreprise choisit la prestation 1,
    − un exemplaire du rapport d’intervention du prestataire détaillant le diagnostic ainsi que le plan d’action si l’entreprise choisit la prestation 2,
    − un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

Coordonnées de l'organisme

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