Présentation du dispositif

La subvention TMS Pros Diagnostic soutient les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de 1 à 49 salariés, dans la mise en oeuvre d'une démarche de prévention du risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques).

La subvention TMS Pros Diagnostic peut être réservée jusqu'au 15/11/2022.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Plusieurs prestations peuvent être financés et cumulables :

• Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS.

Cette formation sera :

- Préférentiellement une formation « personne ressource » ou une formation « chargé de prévention » ;
- De façon alternative, une formation sectorielle d’animateur de prévention inscrite au programme de l’INRS ou une formation complémentaire adaptée aux compétences en prévention déjà existantes dans l’entreprise.

• Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS. Cette étude menée par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié sera traduite sous forme :
  − D’un diagnostic de prévention des TMS ;
  − Et d’un plan d’actions découlant de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en œuvre (formation, solutions techniques, mesures organisationnelles).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités suivantes :

• Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées ;
• Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ;
• Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
• Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide intervient sous le forme d'une subvention. Le taux de l'aide est de 70% du montant des prestations HT, dans la limite d'un plafond de 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Source et références légales

Références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.