Subvention TMS Pros Diagnostic

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 6 janvier 2022
Partager sur :

Présentation du dispositif

La subvention TMS Pros Diagnostic soutient les entreprises implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de 1 à 49 salariés, dans la mise en oeuvre d'une démarche de prévention du risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques).

La subvention TMS Pros Diagnostic peut être réservée jusqu'au 30/09/2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Plusieurs prestations peuvent être financés et cumulables :

  • Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS.

Cette formation sera :

- Préférentiellement une formation « personne ressource » ou une formation « chargé de prévention » ;
- De façon alternative, une formation sectorielle d’animateur de prévention inscrite au programme de l’INRS ou une formation complémentaire adaptée aux compétences en prévention déjà existantes dans l’entreprise.

  • Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS. Cette étude menée par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié sera traduite sous forme :
    − D’un diagnostic de prévention des TMS ;
    − Et d’un plan d’actions découlant de ce diagnostic, détaillant les solutions à mettre en œuvre (formation, solutions techniques, mesures organisationnelles).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités suivantes :

  • Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées ;
  • Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social ;
  • Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales ;
  • Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L'aide intervient sous le forme d'une subvention. Le taux de l'aide est de 70% du montant des prestations HT, dans la limite d'un plafond de 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités