Subvention TMS Pros Action

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 19 avril 2021
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Présentation du dispositif

L'aide "TMS Pros Action" fait partie des Subventions Prévention TPE qui a pour objectif de soutenir les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.

La subvention TMS Pros Action peut être réservée jusqu'au 30/09/2022. Il est conseillé de réserver l'aide auprès de la caisse régionale (Carsat ou Cramif pour l’île de France ou CGSS) le plus tôt possible car cette offre est limitée.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La subvention TMS Pros Action soutient les entreprises de 1 à 49 salariés dans la prévention du risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques).

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit :

  • être à jour de ses cotisations pour ses établissements présents dans la circonscription de la (Carsat, la Cramif, ou CGSS) concernée,
  • doit informer les institutions représentatives du personnel de la démarche engagée,
  • doit adhérer à un service de santé au travail.

Le Document Unique doit être à jour et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention TMS Pros Action finance du matériel et/ou des équipements pour réduire les contraintes physiques en particulier lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes, mais également la réalisation de formations adaptées pour les salariés concernés.

Les investissements pris en compte (matériels, équipements, formations adaptées) doivent être inscrits dans un plan d’actions issu d’un diagnostic ergonomique conforme à la démarche de l’ED 860 de l’INRS des situations de travail concernées.

Les équipements devront :

  • être neufs, non financés par crédit-bail, leasing, location longue durée
  • être commandés après la réalisation du diagnostic approfondi des situations à risque de TMS et du plan d'actions associé.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière nationale les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Sont également exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Dépenses inéligibles

Sont exclus les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée et les investissements commandés avant la date de début de la subvention le 1er janvier 2021.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Ne sont pas pris en compte les factures qui ne sont pas établies dans la période de validité de la subvention.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous la forme d'une subvention. Son taux d'intervention est égal à 50% maximum de l'investissement, dans la limite d'un plafond de 25 000 € d'aide par entreprise.

Le montant minimum de l'investissement est de 2 000 € HT.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande de subvention se fait directement en ligne via le Compte AT/MP sur le site net-entreprises. Ce moyen permet à l'entreprise de réserver plus rapidement sa subvention et de suivre en ligne le traitement de son dossier.

Si l'entreprise n'a pas encore créé de compte AT/MP, la démarche de la demande se fait en 4 étapes :

  • Je réserve en ligne la subvention souhaitée depuis mon compte AT-MP disponible sur net-entreprise.fr.
  • J'attends la confirmation de la prise en charge par la caisse dont je dépends (délai de 2 mois maximum).
  • J'envoie les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.
  • Je constate le versement de l'aide, effectué par virement bancaire.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente.

Quel Cumul possible ?

Une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention TPE, dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.

Par ailleurs, une entreprise ne peut pas bénéficier de plus de 3 Subventions Prévention TPE différentes sur la période 2018-2022.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Sources officielles

Formulaire des conditions d’attribution de la Subvention Prévention TPE TMS Pros Action.

 

Coordonnées de l'organisme

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