Subvention TMS Action

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, la CARSAT propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « TMS Action ».

Objectif : Aider les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « TMS action » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• implantées sur l’ensemble du territoire, en France Métropolitaine et dans les DOM,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Le terme « Entreprise » employé dans ce document s’entend par toute entité économique employant
des salariés (y compris les associations).

Critères d’éligibilité

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la
réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Toutes les entreprises et tous les secteurs d’activités sont exposés à des risques de troubles musculosquelettiques (TMS). En France, les TMS sont la première cause de maladie professionnelle reconnue (plus de 87 %) et leur nombre a augmenté de 60 % en 10 ans.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des solutions adaptées à leur secteur d’activité. La subvention « TMS Action » permet d’aider à financer de nouveaux matériels et à financer différentes formations

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TMS Action » à hauteur de 50 % du montant de l’investissement hors taxes (HT).

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Cette subvention TMS Action suppose des prérequis, consistant à s’appuyer sur un diagnostic préalable et un plan d’actions établi en conséquence.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.