Subvention Prévention TPE - Airbonus

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE Airbonus vise à encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux gaz, fumées d’échappement et émissions de moteur diesel dans les garages de réparation automobile et les centres de contrôle technique.

La Subvention Prévention TPE Airbonus peut être réservée jusqu'au 15/11/2022.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, dépendant du régime général et répondant à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale ci-dessous et qui disposent d’un agrément préfectoral (pour le contrôle technique), valable à la date de la demande :

• 293DC : Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole,
• 312AG : Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques,
• 341ZE : Construction de véhicules automobiles. Succursales et filiales des constructeurs,
• 452PB : Construction et entretien de chaussées (y compris sols sportifs et pavage). Fabrication de produits asphaltés ou enrobés (avec transport et mise en œuvre),
• 455ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics,
• 501ZF : Importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque (importateurs, concessionnaires, agents, réparateurs agréés), commerce et réparation indépendante (à l’exception 502ZH et 341ZE). Fabrication, réparation, commerce de motocycles, cycles et véhicules divers (y compris pièces et équipements). Electricité automobile,
• 502ZH : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables,
• 503AD : Commerce et location de véhicules automobiles et d'équipements associés, de machines et équipements agricoles. Ecoles de conduite. Exploitation de parkings,
• 516NC : Commerce de gros ou location de matériel de construction (bâtiment et travaux publics) et agricole,
• 524PB : Commerce de détail de bricolage (surface de vente supérieure ou égale à 400 m2),
• 602MG : Transports routiers de marchandises. Location de véhicules avec chauffeurs,
• 602BD : Transports terrestres de voyageurs, y compris par taxi,
• 621ZC : Transports aériens réguliers et non réguliers : personnel navigant et non navigant. Services aéroportuaires
• 741GB : Groupements d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs,
• 742CB : Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en oeuvre d'art. -Expert chargé d'évaluer les dommages (ou les risques),
• 743BA : Bureaux d'essais, bancs d'essais,
• 746ZA : Agences privées de recherches, entreprises de surveillance (sans transports de fonds),
• 900BF - Collecte des déchets ménagers ou d’activités, dangereux ou non dangereux. Nettoiement de voirie, balayage, lavage.

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

• cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM).
• être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
• adhérer à un service de santé au travail,
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide finance :

• l'acquisition des systèmes d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité, conforme au cahier des charges défini par l’Assurance Maladie – Risques Professionnels. Il peut s’agir de systèmes fixes, ou sur rail,
• le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant pour obtenir l’efficacité prévue au cahier des charges défini par l’Assurance maladie – Risques professionnels et l’INRS,
• l'acquisition de cabines en surpression pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement). Le financement porte sur la fabrication de la cabine, sa pose et l’installation des équipements de contrôle (non fournis) dans la cabine,
• en option : l’acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée, en complément du financement de l’acquisition ou de la rénovation d’un système de captage ou en complément d’un système de captage préexistant et conforme au cahier des charges de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels.

Les installations financées doivent être conformes aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie Risques Professionnels et l’INRS.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d'un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d'un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• ayant fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues, les dépenses liées aux équipements qui ont été commandés avant la date de début de la subvention en vigueur du 02 janvier 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention, son taux d'intervention est limité à 50% du montant (HT) de l’investissement :

• plafonnée à 5 000 € par système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité,
• plafonnée à 3 000 € pour le remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant,
• plafonnée à 3 000 € par cabine installée pour les centres de contrôle poids lourd,
• plafonnée à 2000 € par système de ventilation générale mécanisée (en option).

L’entreprise ne peut bénéficier que d’une seule aide par établissement sur la durée de la validité de la subvention prévention TPE, dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention s’effectue en une seule fois par la Caisse, après réception et vérification par celle-ci des pièces justificatives.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Urssaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

Pour les centres de contrôle technique, le numéro d’agrément préfectoral devra être renseigné dans le formulaire de demande.

Source et références légales

Sources officielles

Documents comportant les conditions d'attribution de la subvention Prévention TPE - Airbonus.