Prêt Amorçage Investissement INVEST EU : accompagner une levée de fonds

Présentation du dispositif

Le prêt amorçage investissement - INVEST EU vise à renforcer la trésorerie de l'entreprise pour l'accompagner dans une levée de fonds.

Il permet de renforcer la trésorerie de l'entreprise lors de la concrétisation d'une levée de fonds.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les PME < à 250 salariés, dont le CA annuel est ≤ à 50 M€ ou Total bilan annuel ≤ à 43M€) de moins 8 ans d'existence ayant réussi une levée de fonds d'amorçage d'au moins 200 000 €.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre au dispositif, les entreprises :

• en difficulté, au sens de la règlementation européenne,
• issues d’une concentration,
• ayant repris l’activité d’une autre entreprise,
• ayant déjà distribué des bénéfices,
• détenues majoritairement par un ou plusieurs fonds d’investissement liés entre eux,
• SCI,
• en nom personnel,
• côtés sur les marchés financiers réglementés à l'exception des marchés multilatéraux de négociation,
• situées dans les COM,
• en statut « Non Performant »,
• cotées sur les marchés financiers à l’exception des marchés multilatéraux de négociation,
• ayant une activité dans l’un des secteurs exclus par ce dispositif,
• faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par la France illégale et incompatible avec le marché intérieur.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le financement se fait sous forme de prêt sans garantie ni caution, avec le soutien de l'Union Européenne.

Le montant du prêt d'amorçage investissement est compris entre 100 000 € et 1M € (2M € si dérogation). Il est plafonné aux fonds propres et quasi fonds propres après levée de fonds et à la moitié de l’augmentation de fonds propres réalisée.

Il n'est demandé aucune garantie sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant. Une retenue de garantie de 5% du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

La levée de fonds doit être réalisée auprès d'investisseurs professionnels "avisés" : fonds d'investissement, sociétés de capital-risque, Business Angels professionnels, etc.). Les plateformes de crowdfunding (ayant un statut de CIP (Conseil en Investissement Participatif) ou IFP (Intermédiaire en Financement Participatif) ou PSI (Prestataire en services d’investissement)) enregistrées auprès de l'AMF ou de l’ORIAS font partie de ces investisseurs professionnels "avisés".

Conditions financières :

• un taux d’intérêt fixe,
• des frais de dossiers : 0,40% du montant du prêt accordé, avec un seuil minimum de 500 €,
• une assurance DECES/PTIA est requise pour les entreprises à coefficient personnel élevé,
• échéancier de remboursement trimestriel par prélèvement SEPA automatique.

Pour quelle durée ?

Le prêt a une durée de 8 ans, avec un différé d'amortissement de 36 mois. Il se rembourse par échéances trimestrielles, à terme échu avec amortissement linéaire du capital.