Soutien aux actions collectives

Développement commercial − Investissement

RÉGION MARTINIQUE Mise à jour le 27 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Cette aide a pour objectifs de :
    − renforcer l’activité des centres bourgs et des centres villes,
    − maintenir les activités de commerce de proximité,
    − créer une dynamique économique au sein des centres bourgs et des centres villes,
    − adapter les produits aux attentes des consommateurs,
    − mener une politique de soutien adaptée, favorisant les initiatives d’animation du territoire,
    − soutenir les actions en matière touristique,
    − valoriser le potentiel économique du territoire et renforcer son attractivité,
    − renforcer les pôles existants en soutenant le développement d’outils ou d’actions structurants au service de la performance et de la compétitivité des entreprises,
    − encourager la mutualisation des compétences et de moyens dans le cadre de projets conjoints entre PME/PMI pour faire face aux mutations technologiques.
  • Sont éligibles à ce dispositif, les organisations socioprofessionnelles, les Chambres consulaires, les associations, Groupement ou

syndicats d’entreprises, Coopératives, E.P.C.I, Collectivités, Clusters, Grappes d’entreprises.

  • Tous les secteurs sont concernés sauf les activités touristiques.
  • Ce dispositif s'articule autour de 2 volets.
  • Volet 1 : promotion commerciale (hors export). Cette mesure d’aide vise à contribuer, sous forme de subvention, aux actions suivantes :
    − programmes des structures d’animation de proximité (syndicats, associations et groupements professionnels) et manifestations de dynamisation des commerces (ex. : marchés itinérants, …) sur le territoire martiniquais,
    − participation à des manifestations commerciales sur le territoire français (foires, salons, etc.), participation à des manifestations commerciales sur le territoire français (foires, salons, etc.),
    − programme tendant à la valorisation des productions ou d’un savoir-faire aux travers de plans médias.
  • Volet 2 : dynamisation économique des centres bourgs et des centres villes. Cette aide vise à créer une dynamique autour des activités et des entreprises situées dans les bourgs ou les centres villes.
  • Dans le cadre de la promotion commerciale (hors export), les dépenses éligibles sont :
    − les investissements en immobilisations corporelles et incorporelles hors matériel roulant, volant et navigant, liés aux opérations de promotion (HT),
    − les frais de participation à des foires/salons, autres actions de proximité (marchés itinérants), charges externes liés à la réalisation de l’opération.
  • Dans le cadre de la dynamisation économique des centres bourgs et des centres villes, les dépenses éligibles sont les suivantes :
    − le programme d’actions et ou d’animation,
    − le soutien aux actions de dynamique économique destinées à la revitalisation des centres villes et centres bourgs,
    − l'accompagnement à la formalisation de projet de mutualisation autour d’actions communes,
    − la prise en charge des dépenses de prestataires externes (prestations de services, de communication, location…). Exclusion : investissement matériel et charges fixes internes.

Montant de l'aide

  • Le taux d'intervention est de 30 à 50% des dépenses éligibles des volets 1 ou 2, en fonction de l’intérêt du projet, la subvention est plafonnée par volet à 100 000 €.

Informations pratiques

  • La demande de subvention adressée au Président du Conseil exécutif, doit être transmise avant toute mise en œuvre de l’opération pour laquelle l’aide est sollicitée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Conditions d'accès
    − Avec partenariat
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Règlement (UE) n°651/2014 déclarant certaines catégories d’aides comptables avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

 

Coordonnées de l'organisme
Rue Gaston Deffere
Cluny CS 30137
97201 Fort-de-France

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