Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 23 juin 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement a pour objectif de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipement adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.

La date limite de validité de cette aide est fixée au 31 décembre 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, relevant du régime général de la Sécurité sociale et dont le code risque correspond à :

  • 851.AD: Etablissements de soins privés y compris les centres de réadaptation fonctionnelle, autres instituts pour la santé (établissements thermaux, etc.),
  • 853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées,
  • 853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).
Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM),
  • être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide finance des équipements et des matériels adaptés sous forme de packs et des prestations de formation :

  • Pack " hygiène et toilette " comprenant siège de douche et/ou de bain réglable électrique avec en option : rehausse WC avec accoudoirs et barre d’appui,
  • Pack " mobilisation dans et autour le lit " comprenant drap de glisse, avec en option : poulie rehaussement au lit et ceinture de transfert multiprises,
  • Pack " transfert " comprenant lèves personnes sur rail y compris harnais, moteurs fixes ou mobiles ou sur portique, avec en option : dispositif releveur électrique en cas de chute et fauteuil releveur mécanique à vérin,
  • Pack " entretien du domicile " comprenant balai essoreur avec manche télescopique et seau combiné, avec en option : équipements avec manche télescopique pour l’entretien des surfaces en hauteur.

Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’au cahier des charges de l’Assurance Maladie Risques Professionnels, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.

Deux prestations de formation sont proposées et peuvent être cumulables :

  • le dispositif HAPA (SMS) sanitaire et médicosocial : dirigeant, animateur et PRAP2S pour les soignants et agents (formation au catalogue de l’INRS).
  • la formation au soin de manutention (intégration des aides techniques dans la démarche de soin et d’aide à la mobilité) : dirigeant, animateur, soignants et agents.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).
Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

  • aux équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • aux équipements commandés avant la date de lancement de l’aide le 15 février 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Aide et soins à la personne en établissement correspond à une subvention d’un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels et les formations. Elle est plafonnée à 25 000 €.

L'investissement devra être au minimum de 2 000 € HT.

Cette aide financière permet le financement de packs de matériels constitués d’un équipement obligatoire car prioritaire en prévention complété de matériel optionnel en lien avec l’activité et l’équipement ciblé.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Sources officielles

Documents comportant les conditions d'attribution de la subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement.

 

Coordonnées de l'organisme
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