Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement

Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Aide et soins à la personne en établissement a pour objectif de réduire les risques liés aux ports de charges lourdes, aux gestes répétitifs, aux postures contraignantes et ceux liés aux chutes en aidant les entreprises à s’équiper en matériel et équipement adaptés et à mettre en œuvre une démarche de prévention avec des prestations de formation.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide financière est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre Mer, relevant du régime général de la Sécurité sociale et dont le code risque correspond à :

• 853.AC : Accueil, hébergement en établissement pour personnes âgées,
• 853.AD : Accueil, hébergement en établissement pour personnes handicapées (enfants et adultes).

Critères d’éligibilité

L’établissement doit répondre aux conditions suivantes :

• cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM),
• être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles »,
• adhérer à un service de santé au travail,
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Caisse si celle-ci demande à le consulter. Si l'entreprise n’a pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, elle doit utiliser, lorsqu’il existe pour sa profession, l’outil en ligne OIRA qui l'aidera à le réaliser et lui permettra d’obtenir une attestation.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette aide finance :

• équipements et matériels adaptés
• prestation de formation
• prestation d’accompagnement

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif les entreprises :

• ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2018,
• bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
• faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

Dépenses inéligibles

Ne sont pas retenues les dépenses liées :

• aux équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
• aux équipements commandés avant la date de lancement de l’aide le 15 février 2019.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Aide médico-sociale en établissement » à hauteur de :

• 50% de l’investissement HT réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels ;
• 70% pour les prestations de formations et les prestations d’accompagnement.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne depuis le compte AT-MP de l'entreprise disponible sur Net-entreprise.fr.

Ensuite, l'entreprise reçoit sa confirmation (délai de 2 mois maximum) de la prise en charge par la caisse dont elle dépend (Carsat, Cramif ou CGSS).

L'entreprise envoie ensuite les justificatifs demandés (attestation Ursaaf, factures acquittées, RIB au format PDF) en complément des pièces justificatives spécifiques à la subvention demandée, au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation et avant la date de fin de la subvention.