Cinéma - Aide sélective à la distribution de films pour le jeune public

Investissement

Centre National du Cinéma Mise à jour le 4 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • L'aide sélective à la distribution de films pour le jeune public est destinée à favoriser le renouvellement et la diversité de l'offre au jeune public.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    − les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports,
    − le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l’œuvre cinématographique, les bandes annonces, le doublage et le sous-titrage,
    − les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques,
    − les contributions à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques,
    − les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies,
    − les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes annonces,
    − les dépenses liées au doublage et au sous-titrage,
    − les dépenses liées à l’achat d’espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés,
    − les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés,
    − les dépenses liées à des opérations dans la presse,
    − les dépenses liées à l’organisation d’évènements ou à la participation à des manifestations,
    − les dépenses liées aux procédures d’immatriculation et d’enregistrement au registre public du cinéma et de l’audiovisuel et à la délivrance du visa d’exploitation cinématographique.
  • Peuvent bénéficier du dispositif, les distributeurs de films :
    − établis en France ou dans un autre Etat européen,
    − constituées sous forme de sociétés commerciales,
    − ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimum de 15 000 €.

Montant de l'aide

  • Le montant de la subvention ne peut excéder 50% des dépenses éligible.
  • L’aide accordée peut être « entière » ou « complémentaire » dans le cas où le film est déjà soutenu au titre de l’aide au programme attribué pour les films inédits ou pour les films de répertoire de l’aide sélective à la distribution.
  • Pour une même œuvre, le cumul des aides sélectives à la distribution ne peut excéder 76 300 €.
  • Dans tous les cas, le montant total des aides publiques pour une même œuvre (aides sélectives, soutien automatique mobilisé, aide à la diversité…) ne peut excéder 50 % de l’investissement du distributeur, c'est-à-dire des dépenses de distribution et du minimum garanti pour l’exploitation salles (son montant doit être spécifié dans le mandat de distribution).

Informations pratiques

  • La demande d'aide est accompagnée des éléments suivants :
    − une lettre présentant la société de distribution et exposant la stratégie de distribution sur l’oeuvre cinématographique concernée,
    − les dates de projection de presse,
    − tout document présentant le matériel publicitaire et promotionnel prévu,
    − un ou plusieurs supports de visionnage sous-titrés en français,
    − le ou les documents d’accompagnement,
    − un exemplaire du dernier état des statuts de l’entreprise de distribution et un exemplaire de l’extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications),
    − une copie du mandat de distribution de l’oeuvre ou des oeuvres concernées,
    − le certificat d’inscription du mandat de distribution au registre public du cinéma et de l’audiovisuel,
    − une attestation de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, Pôle Emploi, Congés Spectacles, Audiens, AFDAS).

Source et références légales

Articles 221-57 à 221-67 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 5 de la délibération 2016/CA/17 du 24/11/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, article 7 de la délibération 2016/CA/10 du 30/06/2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

 

Coordonnées de l'organisme
Direction du cinéma - Service des aides sélectives à la production et à la distribution
11 rue Galilée
75116 Paris

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