Prêt Eco-Energie (PEE)

Plan de Relance − Investissement − Transition écologique

Bpifrance Mise à jour le 24 juin 2021
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Présentation du dispositif

Le Prêt Eco-Energie (PEE) permet de financer les entreprises dans leur projet d’investissement s'inscrivant dans des enjeux de protection de l’environnement et d’économie d’énergie.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du dispositif, les PME de plus de 3 ans d'existence.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Ce prêt finance les équipements éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les secteurs industriels et tertiaires, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de 40% du montant du prêt :

  • les investissements matériels et immatériels qui présentent une faible valeur de gage (notamment ceux qui permettent une optimisation des ressources et des process),
  • la conception d’un produit ou processus (frais d’études et de faisabilité, dépenses de personnel directement affecté),
  • les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées (travaux, achats de services, frais liés à des essais).

Les dépenses éligibles concernent des installations et des travaux de mise aux normes de postes très consommateurs d'énergie, en matière d'éclairage, de chauffage, de climatisation et de motorisation électrique :

  • éclairage : luminaire avec ballast électronique pour tubes fluorescents T5 ou T8, ou pour lampe sodium ou iodure métallique céramique ; détecteur de présence sur un dispositif d’éclairage ; dispositif de contrôle utilisant la variation de lumière,
  • froid : meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton,
  • chauffage, climatisation : pompe à chaleur, y compris à double flux : électrique de COP supérieur à 3,4, ou à absorption gaz ou à moteur gaz de COP supérieur à 1,3 (le professionnel réalisant l’installation détient l’appellation Qualipac ou toute autre qualification ou certification dans le domaine des pompes à chaleur) ; chaudière à condensation ; micro-cogénération dont l’électricité produite ne fait pas l’objet d’une obligation d’achat,
  • motorisation électrique : moteur haut rendement IE2 ou IE3 ; système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone ; moto-variateur synchrone à aimants permanents.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du Prêt Eco-Energie est peut aller jusqu'à 500 000 €, dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise.

Pour quelle durée ?

Il est remboursable sur une durée de 3 à 7 ans maximum avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu'à 2 ans maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande en ligne du Prêt Eco-Energie a été mise en place, sur le site de Bpifrance.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
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