Présentation du dispositif
Le Prêt Eco-Energie (PEE) permet de financer les entreprises dans leur projet d’investissement s'inscrivant dans des enjeux de protection de l’environnement et d’économie d’énergie.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Peuvent bénéficier du dispositif, les TPE et PME de plus de 3 ans d'existence (ou créées pour la reprise d’un établissement de plus de 3 ans) et financièrement saines.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Ce prêt finance les équipements éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) pour les secteurs industriels et tertiaires, ainsi que les dépenses suivantes dans la limite de 40% du montant du prêt :
- les investissements matériels et immatériels qui présentent une faible valeur de gage (notamment ceux qui permettent une optimisation des ressources et des process),
- la conception d’un produit ou processus (frais d’études et de faisabilité, dépenses de personnel directement affecté),
- les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations standardisées (travaux, achats de services, frais liés à des essais).
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant du Prêt Eco-Energie est peut aller de 10 000 € à 500 000 €, dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise.
Pour quelle durée ?
Il est remboursable sur une durée de 3 à 7 ans maximum avec un différé d’amortissement du capital pouvant aller jusqu'à 2 ans maximum.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Contacter Bpifrance.
Critères complémentaires
Forme juridique
- Entreprise Individuelle
− Artisan
- Sociétés commerciales
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine
- Aides soumises au règlement
− Règle de minimis n°2023/2831
