Aide liée à la Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH)

Présentation du dispositif

Compenser financièrement les charges significatives supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après mise en place de l’aménagement optimal de la situation de travail.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés tous les employeurs ou travailleurs non-salariés bénéficiant pour son salarié ou pour lui-même d’un justificatif de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au titre de l’article L. 5212-13 du Code du travail d’une durée de validité d’au moins 6 mois à compter du jour du dépôt de la demande.

Critères d’éligibilité

L’employeur ou le travailleur non salarié doit constituer une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) au moyen d’un formulaire spécifique.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise.

Dès lors que le montant des charges retenues par l'Agefiph atteint 20% d'un SMIC annuel, une décision administrative de RLH peut être accordée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant annuel de l’aide, par poste de travail occupé, est de :

• 550 fois le smic horaire brut pour une décision à taux normal, 
• 1 095 fois le smic horaire brut pour une décision à taux majoré.

Quelles sont les modalités de versement ?

Indexée sur le Smic, l’aide est versée trimestriellement sur déclaration des heures de travail réalisées.

L’aide forfaitaire, à taux normal ou majoré selon les droits RLH accordés, est versée au prorata du temps de travail mensuel. Les droits sont ouverts pour 3 ans à compter de la réception de la demande, sauf exceptions. L’aide est renouvelable.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande doit être déposée :

• par voie postale en recommandé avec accusé de réception auprès de la Délégation Agefiph dont dépend l’établissement employeur du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non salarié,
• ou en ligne au moyen du portail de services en ligne RLH de l'Agefiph.

Cette demande doit présenter l’aménagement optimal mis en place et objectiver le montant des charges supportées par l’entreprise. Dès lors que ce montant est suffisamment significatif, une décision administrative de RLH peut être accordée.