SIAGI-FEI COSME : Garantie des investissements pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises

Création Reprise − Investissement

SIAGI Mise à jour le 17 septembre 2020
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Présentation du dispositif

  • Dans le cadre du programme COSME du Fonds Européen d'Investissement, SIAGI propose une garantie destinée à couvrir les prêts de financement d'investissement, dans le cadre de projets de création, de reprise ou de développement d'entreprises.
  • Sont concernés les entreprises artisanales, les commerçants, les professions libérales, ainsi que les exploitations agricoles.
  • Les entreprises éligibles doivent :
    − compter moins de 50 salariés et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
    − avoir leur siège social en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte.
    − dont la majorité du capital (50 %) et la direction effective sont réunies entre les mains d’une (ou deux) personnes physiques clairement identifiées (sauf professions libérales : pas de minimum).
  • Il peut s'agir des investissements suivants :
    − acquisition de fonds de commerce ou droit au bail,
    − acquisition de parts sociales ou actions,
    − murs à usages professionnels ou mixtes,
    − construction, travaux,
    − matériels, aménagements, véhicules,
    − BFR (Besoin en Fonds de Roulement),
    − tous les investissements relatifs à l'exploitation ou au développement d'exploitations agricoles.

Montant de l'aide

  • Crédits à moyen et long terme amortissables de 15 000 € à 150 000 € (participation financière SIAGI hors taxes incluse).
  • La quotité de garantie donnée à la banque est de 60 % fixe. Le taux d'intérêt est au taux usuel fixé par la banque. Les sûretés sont à l'initiative de l'établissement bancaire.
  • La durée du crédit garanti est maximum de 10 ans (différé d’amortissement de 12 mois maximum inclus) avec possibilité de modulation d’échéance (amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel).

Informations pratiques

  • L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

 

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