ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Présentation du dispositif

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est un dispositif d’exonération temporaire des cotisations sociales permettant aux créateurs ou repreneurs d'entreprises de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’ACRE concerne tous les créateurs ou repreneurs d'entreprise qui sont affiliés au régime général.

Sont concernés par l’ACRE, les micro-entrepreneurs entrant dans l’une des situations suivantes :

• être bénéficiaire de l'ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi ou l'ASP (l'Allocation de Sécurisation Professionnelle) suite à un licenciement économique,
• être demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois,
• toucher l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou le RSA (Revenu de Solidarité Active) versée en cas de fin de droits au chômage,
• avoir entre 18 ans et 25 ans révolus ou 29 ans pour les personnes en situation de handicap),
• avoir moins de 30 ans non bénéficiaire pas de l'ARE (car la personne ne rempli pas les conditions de durée d’activité),
• être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à l'une des procédures : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
• être sans emploi et avoir signé un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise - CAPE,
• créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV),
• créer ou reprendre une entreprise implantée dans une commune située dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou France Ruralités Revitalisation plus (ZFRR+)
• toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Etre en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise).

Sont aussi concernés par l’ACRE, les autres créateurs ou repreneurs d'entreprise entrant dans l’une des situations suivantes :

• être demandeur d'emploi indemnisé,
• être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois,
• toucher le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée en ,cas d'épuisement des droits au chômage,
• avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
• avoir moins de 30 ans et ne pas bénéficier de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) (car la personne ne remplit pas les conditions de durée d’activité),
• être un salarié ou licencié d'une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise,
• être sans emploi et avoir signé un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise - CAPE,
• créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ou (QPV),
• créer ou reprendre une entreprise implantée dans une commune située dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ou France Ruralités Revitalisation plus (ZFRR+)
• toucher la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Peuvent également bénéficier de l'ACRE, les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération ACRE (à condition que l’exonération ACRE du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si respect de l'une des conditions suivantes :
  − détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ses ascendants et descendants, plus de 50% du capital de la société, dont au moins 35% à titre personnel,
  − être dirigeant et détenir personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de celle-ci (sans que la part personnelle puisse être < à 25%) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital,
  − détenir avec les autres demandeurs plus de 50% du capital de la société à condition que l’un d'eux ait la qualité de dirigeant de celle-ci et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une activité passée.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération ACRE diffère en fonction du statut du créateur ou repreneur.

Micro-entrepreneur

Le bénéficiaire de l'ACRE profite d'une exonération de 50% sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité déclarée ou la date d'immatriculation de l'entreprise.

Exemple du site service public :
Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30% de son CA.
Il réalise sa demande d'ACRE simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2026.

En bénéficiant de l'ACRE, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20% de son CA et ce, jusqu'au 31 mars 2027.

Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (31 mars 2027) mais pendant 12 mois.

Autres créateurs ou repreneurs d'entreprise
Le créateur ou le repreneur est exonéré, pendant 12 mois à compter de la date du début d'activité de l’entreprise, des cotisations salariales et patronales d’assurance sociale. Le montant de l'exonération dépend du montant de sa rémunération :

• l’exonération est partielle si le revenu professionnel est ≤ à 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), donc ≤ à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25% de ces cotisations),
• l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), donc entre 36 045 € et 48 060 €,
• pas d'exonération lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), c'est à dire 48 060 €.

Pendant la période d'exonération, dans ce cas, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Depuis le 1^er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. Lorsqu'il a finalisé sa déclaration d'activité sur le site du Guichet unique, il faut télécharger le justificatif de création d’activité nécessaire pour demander l'ACRE.

Comment effectuer sa demande d'ACRE ? :

• Travailleur indépendant, praticien auxiliaire médical,
• Créateur assimilé salarié,
• Auto-entrepreneur.

Source et références légales

Références légales

Article L131-6-4 en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Article L131-6-4 version en vigueur depuis le 01 janvier 2026, modifié par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 23 (V).