ACRE - Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise

Création Reprise

URSSAF Mise à jour le 4 mai 2021
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Présentation du dispositif

L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération des cotisations sociales permettant aux auto-entrepreneurs de bénéficier de taux réduits afin de pouvoir lancer leur activité.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, les bénéficiaires éligibles à l’exonération sont les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d'emploi indemnisé,
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage,
  • personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,
  • personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions,
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE).

Peuvent également bénéficier de l'exonération :

  • les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social,
  • les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié,
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.
Critères d’éligibilité

Ne pas avoir bénéficié de l'Acre dans les 3 années précédentes. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’Acre au titre d’une activité passée.

Être en début d’activité. Ne sont pas assimilés à un début d'activité :

  • le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée,
  • la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle,
  • la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.

Dans le cas des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social :

  • pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour la première année d’activité. L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux pleins, sans pouvoir être inférieur aux taux de la CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité,
  • pour ceux ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, ils pourront bénéficier de la prolongation de l’exonération sur une durée de 8 trimestres maximum.

Dans le cas des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social, l'exonération s'applique pendant 12 mois, à compter de la date d’affiliation au titre des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base, vieillesse et d'allocations familiales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’exonération Acre diffère en fonction du statut du créateur et de la date de création ou de reprise de l’entreprise.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020 :

  • le taux de l’exonération est de 50%,
  • pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération sont 25% la 2ème année et de 10% pendant la 3ème année.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75% du plafond annuel de la Sécurité sociale),
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 €,
  • l'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

Restent dues :

  • la CSG-CRDS,
  • la contribution à la formation professionnelle,
  • la CURPS pour les professionnels de santé,
  • la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d’Acre auprès de l’Urssaf via le formulaire de demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs.

Cette demande doit être adressée à l’Urssaf :

  • soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime de la micro-entreprise, il n’y a pas de demande à effectuer pour bénéficier de l’Acre. Des vérifications à postériori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les associations et les associations d'insertion par l'économie.

Publics visés par le dispositif
  • Créateur
  • Repreneur
Publics visés par le dispositif
  • Accessible aux groupements d'employeurs

Source et références légales

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 2 décembre 2019 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020.

 

Coordonnées de l'organisme
Coordonnées de ma CCI
CCI Paris Ile-de-France
27 avenue de Friedland
75382 Paris CEDEX 08

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