BER - Bassin d'emploi à redynamiser : exonération de cotisations sociales

Présentation du dispositif

Les entreprises qui se créent ou s'implantent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER), peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les salariés qu'elles y emploient.

L'exonération porte sur les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales, du versement mobilité, des contributions au FNAL.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Ce dispositif d'exonération sociale s'adresse aux entreprises s'installant dans un BER de la zone d'emploi de la Meuse (région Grand Est) et dans la zone d’emploi de Lavelanet (région Occitanie)

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de cette exonération :

• les entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation,
• les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises, qu’elles en soient ou non redevables,
• les entreprises qui s’implantent en BER avant le 31 décembre 2024,
• les entreprises sans condition d'effectif.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être à jour de ses obligations à l’égard de l’Urssaf, ou avoir souscrit un plan d'apurement progressif de ses dettes.

L’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée :

• par une implantation ou une création réelle dans un BER,
• et par la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d’une activité économique effective.

Salariés éligibles

Sont concernés les salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) :

• les salariés dont l'activité est exercée exclusivement ou en partie dans l'établissement implanté dans un BER,
• les salariés dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque leur activité dans un BER est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail.

Dans le cadre des extensions d’établissement, l’exonération peut également s’appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour implantation en BER. Dans ce cas sont pris en compte :

• les salariés recrutés sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dans un délai de 12 mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement,
• et que l'employeur n'ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'exonération ne s'applique pas pendant les périodes au cours desquelles l’effectif de l’établissement est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d’effet de l’extension.

Les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du BER, dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement implanté dans un BER.

Les salariés transférés dans un BER pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération telles que :

• l’exonération applicable pour l’embauche de 1 à 50 salariés dans les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) ou dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR),
• ou le versement de la prime d’aménagement du territoire (PAT), et ce, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert dans un BER.

La période de 5 années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l’exonération prévue pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR.

Sont exclues, les dettes de cotisations patronales de Sécurité sociale, les dettes de Fnal et les dettes versement mobilité exigibles au cours des 3 mois civils précédant la date à laquelle la condition doit être remplie.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les rémunérations sont exonérées des cotisations patronales :

• d’assurances sociales (assurance maladie-maternité Invalidité, décès, assurance vieillesse),
• d’allocations familiales,
• du versement mobilité et du Fnal.

L’exonération s'applique dans la limite du produit du nombre d’heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40% (pour un salarié à temps complet, l’exonération portera sur 151h67 x 1.4 smic horaire).

En cas de suspension du contrat de travail : le nombre d’heures à prendre en compte au titre de ces périodes est égal à la durée du travail que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler, multipliée par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l’employeur et soumis à cotisations.

Pour les salariés dont la rémunération n’est pas établie selon un nombre d’heures de travail : le nombre d’heures à prendre en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois.

Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures correspondant à cette durée collective.

Pour quelle durée ?

Pour les entreprises implantées dans un BER entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2024 :

• l’exonération s'applique pendant une période de 5 ans à compter de la date de l’implantation ou de la création de l’établissement dans le BER,
• en cas d’embauche de salariés dans les 5 années suivant la date de l’implantation ou de la création, l’exonération est applicable, pour ces salariés, à compter de la date d’effet du contrat de travail pendant 5 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'employeur doit adresser, pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER avant la fin du 12^ème mois, une déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente à la DREETS du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations.

Cette déclaration doit être envoyée avant le 30/04 de chaque année.

Éléments à prévoir

La déclaration doit préciser les informations suivantes :

• le nom et l'adresse de l'employeur,
• le code APE et le numéro SIRET de l'établissement,
• l'effectif employé dans l'établissement au 01/01 et au 31/12 de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés aux mêmes dates, d'une part sous CDI, d'autre part sous CDD d'au moins 12 mois,
• le nombre de salariés auxquels l'exonération a été appliquée au cours de l'année précédente,
• en cas de transfert d'activité dans un bassin d'emploi à redynamiser, un état annexé mentionnant les lieux antérieurs d'exercice de l'activité, le service de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales auprès duquel ces cotisations ont été acquittées, la nature et le montant des subventions et aides accordées par l'Etat et les collectivités publiques.

Pour bénéficier de l'exonération pour les salariés recrutés suite à une extension d'établissement réalisée dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'employeur doit adresser à la DREETS du lieu d'implantation de l'établissement et à l'URSSAF dont relève cet établissement pour le paiement des cotisations une déclaration précisant les informations suivantes :

• le nom et l'adresse de l'employeur,
• le code APE et le numéro SIRET de l'établissement,
• l'effectif employé dans l'établissement au dernier jour du mois précédent la date d'effet de l'extension et l'effectif employé dans le même établissement à la date d'envoi de la déclaration,
• le nombre de salariés recrutés en CDI ou CDD,
• le nom, l'adresse, la date de naissance des salariés cités ci-dessus et leur numéro de Sécurité Sociale,
• la date d'effet, la nature et la durée du contrat de travail de chacun de ces salariés ainsi que la durée prévue au contrat de travail de chacun de ces salariés.

Cette déclaration doit être envoyée, datée et signée par l'employeur avant la fin du 12^ème mois qui suit la date d'effet de l'extension de l'établissement.

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de la déclaration Urssaf.

Le code type de personnel 755 "Bassin d’Emploi à Redynamiser" permet d’identifier l’exonération et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites.

Quel Cumul possible ?

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé, pour l’emploi d’un même salarié, avec celui :

• d’une aide de l’Etat à l’emploi,
• ou l’application de taux spécifiques, d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations,
• ou d’une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

Source et références légales

Références légales

Articles 44 octies et 1466 A du Code Général des Impôts, décret 2007-648 du 30/04/2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, lettre-circulaire ACOSS 2007-093. Article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007.

Article 223 LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023.