Présentation du dispositif

La Garantie Transmission couvre les projets de reprise de PME ou de fonds de commerce.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés à la fois les repreneurs nouveaux entrepreneurs, ainsi que les entreprises existantes, en phase de développement par croissance externe.

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les opérations suivantes :

• les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
• les reprises de fonds de commerce.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bpifrance garantit au maximum 50%.

L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

• de porter la garantie à 70%,
• d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.