Garantie transmission
Création Reprise
Présentation du dispositif
La Garantie Transmission couvre les projets de reprise de PME ou de fonds de commerce.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés à la fois les repreneurs nouveaux entrepreneurs, ainsi que les entreprises existantes, en phase de développement par croissance externe.
Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les opérations suivantes :
- les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
- les reprises de fonds de commerce.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Bpifrance garantit au maximum 50%.
L'intervention conjointe de la Région peut permettre :
- de porter la garantie à 70%,
- d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
- Repreneur