Présentation du dispositif
La Garantie Transmission couvre les projets liés à la transmission ou à la reprise d'entreprise.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont concernés les entreprises (sociétés, entreprises individuelles, associations, fondations, professions libérales, …), quelle que soit leur forme juridique, immatriculées en France Métropolitaine, dans les DROM, les COM ou en Nouvelle-Calédonie.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont éligibles les opérations suivantes :
- les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
- les reprises de fonds de commerce.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Dans le cadre du contrat de garantie, chacun des établissements intervenants bénéficie de la garantie dans la limite d'un encours de crédit de 200 000 €, par entreprise ou groupe d'entreprises, indépendamment de l'encours des crédits garantis par Bpifrance en dehors du Contrat.
Bpifrance garantit au maximum 50%.
Critères complémentaires
Publics visés par le dispositif
