Garantie transmission

Création Reprise

BPIFRANCE Mise à jour le 6 octobre 2021
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Présentation du dispositif

La Garantie Transmission couvre les projets de reprise de PME ou de fonds de commerce.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernés à la fois les repreneurs nouveaux entrepreneurs, ainsi que les entreprises existantes, en phase de développement par croissance externe.

Acquéreur et cible doivent répondre séparément à la définition européenne de la PME.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les opérations suivantes :

  • les achats de parts sociales : transmission de la majorité du capital, d'une minorité ayant vocation (par contrat) à atteindre une majorité, ou exceptionnellement, rachat d'une minorité par les actionnaires majoritaires si ce rachat est essentiel au développement de l'entreprise,
  • les reprises de fonds de commerce.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Bpifrance garantit au maximum 50%.

L'intervention conjointe de la Région peut permettre :

  • de porter la garantie à 70%,
  • d'intervenir en deuxième installation (ou plus) par reprise de fonds de commerce.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Repreneur

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

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