Bilan 2021 et prospectives 2022

Une année se termine et une autre commence. À mi-chemin d’une crise sanitaire mondiale et d’une deuxième relance économique d’envergure, l’année 2021 a été des plus marquantes pour les entreprises françaises qui se sont relevées petit à petit d’une année 2020 éprouvante. Dressons le bilan 2021 et découvrons ensemble les prospectives 2022.

Les temps forts de l'année 2021

Les dispositifs les plus sollicités par les entreprises

Le palmarès des aides aux entreprises les plus sollicitées en 2021 présentes plusieurs aides et accompagnements pour palier le manque de trésorerie ou la relance de l'activité après plusieurs confinement et fermeture au public. À la tête de ce palmarès, nous retrouvons le Fonds de solidarité. Mis en place dès le début de la crise sanitaire en 2020, ce dernier est toujours mobilisable selon différentes dispositions. L'aide a été adaptée de mois en mois. En totalité, 38 636,68 M € d'aides ont été octroyées aux entreprises françaises impactées par la crise de la Covid-19.

Dans ce palmarès des aides les plus sollicitées en 2021, nous retrouvons également :

Aide complémentaire au fonds de solidarité : prévue pour la période comprise entre le 1^er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 et destinée à tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19.
Activité partielle : cette solution permet à l'entreprise d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés afin de rebondir lorsque l'activité de l'entreprise reprend.
Aide aux commerces multi-activités : une aide financière créée par l’État en faveur des commerces multi-activités en zone rurale, ayant une activité principale correspondant au commerce de détail ou à une ferme-auberge et, au moins une activité secondaire ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 en raison de la pandémie de coronavirus. L'aide est resté mobilisable jusqu'au 31 octobre 2021.
Les aides coûts fixes : ont pour objectif de prendre en charge les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Au total 7 aides aux coûts fixes dont 4 encore mobilisables et 3 clôturées.
Aide stocks invendus : mise en place pour soutenir certains commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers invendus.
Aides aux loyers : vise à compenser les loyers ou redevances et charges des entreprises de certains commerces de détail ou services dont les établissements ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour les mois de février, mars, avril et mai 2021.

Les prolongations qui ont eu lieu

Le prêt garanti par l'État (PGE) : devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l'État est prolongé jusqu'au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement.
CAP Franceexport : prévu initialement au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prorogé au-delà du 1^er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
Avances remboursables et prêts à taux bonifiés : le dispositif initialement mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021 est prolongé jusqu'au 30 juin 2022.
Activité partielle : jusqu'au 30 janvier 2022, l’allocation versée à l’employeur continue de couvrir 70% de la rémunération antérieure brute du salarié pour les secteurs d'activité en difficulté
Fonds de solidarité : la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.

Fin 2021, les-aides.fr compte 129 solutions de financement sur la thématique Covid-19 et 134 aides sur la thématique du plan de relance, toutes mobilisables.

Qu'est-ce qui change au 1^er janvier 2022 ?

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés entre en vigueur : le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises (au lieu de 26,5 % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises dont le CA est supérieur ou égal à 250 M€)

Pour rappel, l'impôt sur les sociétés est une taxe concentrée sur les bénéfices d'une entreprise. Il s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices et son taux dépend du type d’entreprise et de son niveau de résultat.

À noter : L'impôt sur les sociétés concerne uniquement les entreprises exploitant en France, les bénéfices réalisés à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises. À compter du 1^er janvier 2022, il est possible d'opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante (initialement prévus avant le 1^er février de l'année « n », pour une application au titre de cette même année).

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant

La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de l'avantage fiscal sous la forme d'un crédit d’impôt au bénéfice des chefs des microentreprises au sens de la législation européenne, c'est à dire les microentreprises :

dont l'effectif salarié est inférieur à 10,
et dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 M d'€.

→Découvrez le dispositif

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Suivant l'article 19 de la loi de finances pour 2022, lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 € (initialement 300 000 €), l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 500 000 € et 1 000 000 € (initialement entre 300 000 € et 500 000 €), l’exonération est partielle.

Prospective 2022 : Simplification digitale pour les entreprises.

Après plusieurs mois tumultueux pour le monde de l’entreprise, notamment à cause de la crise sanitaire, l’Etat français souhaite apporter un environnement numérique simplifié aux entrepreneurs. Pour cela, trois plateformes digitales verront le jour début 2022.

formalites.entreprises.gouv.fr

En ligne dès le 1^er janvier 2022, l’objectif du site est de centraliser l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.
Un seul dossier dématérialisé pour toutes les démarches des entreprises, de quoi accélérer la numérisation de l’économie : jusqu’à présent, 70% des démarches se faisaient sur papier.

entreprendre.service-public.fr

Dédié aux 4 millions de créateurs et chefs d’entreprises, ce nouveau site sera en ligne début février 2022. Il présentera des « ressources fiables, actualisées, personnalisées et gratuites ». Concrètement, il y aura toutes les informations utiles et des outils nécessaires pour conduire et développer son activité économique au quotidien.

portailpro.gouv.fr

Sortie prévue pour mi-février 2022, cette troisième plateforme sera l’unique porte d’entrée pour les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Elle rassemblera notamment les services des impôts, de l'Urssaf et des douanes. Le gouvernement précise qu'elle « permettra d'effectuer l’ensemble des démarches fiscales, douanières et sociales ». Enfin, grâce à un identifiant unique, le chef d’entreprise ou son mandataire pourra « suivre sa situation en temps réel synthétisée dans un unique tableau de bord ».