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Pourquoi les garanties d'emprunt sont-elles considérées comme des aides aux entreprises ?

5 juillet 2016

Que les garanties d'emprunt soient des aides pour les entreprises n'est pas forcément évident ; notamment pour les créateurs et repreneurs, car la garantie a un coût d'intervention qui leur est facturé. Mais comment les garanties fonctionnent-elles ? Aide ou non ? Et si oui, pourquoi certaines sont-elles des aides publiques ?

Regardons le fonctionnement d'une garantie au niveau de la banque.

Assurer le crédit

Les banques ont un fonctionnement qui s'apparente à celui des commerçants : elles achètent de l'argent auprès de grossistes (marchés) et revendent au détail (particuliers et entreprises). Comme tout commerçant, elles réalisent une marge pour couvrir leurs charges d'exploitation et gagner de l'argent. Les banquiers achètent donc une ressource financière à un certain taux et la prête à un taux légèrement supérieur. La différence de taux est leur marge.
Lorsqu'il accorde un prêt, le banquier assume un risque, celui de ne pas récupérer la totalité de l'argent prêté (perte alors bien supérieure à la marge espérée). La décision d'accorder un prêt est donc une mesure du risque.
Dans de nombreux domaines, dès lors qu'il y a un risque de sinistre, il est possible de s'assurer. Le banquier cherche à faire de même. C'est la raison pour laquelle il cherchera à se protéger au travers différentes solutions (garantie, caution, nantissement, hypothèque, etc.). Si l'emprunteur ne peut apporter de garantie, la réponse du banquier sera difficilement positive. Surtout en phase de création, où il ne peut y avoir de nantissement sur le fonds de commerce ou sur les titres (absence de valeur réelle). En général les créateurs ne disposent pas de biens personnels suffisants ou ne souhaitent pas impliquer un tiers comme caution.

Le principe des garanties

C'est ici qu'interviennent les garanties d'emprunt. Elles fonctionnent comme une assurance auprès du banquier si celui-ci subit un sinistre avec un emprunteur. Comme avec un assureur pour des biens personnels (immobilier, véhicule, etc.), une franchise reste toujours à la charge du banquier. Le risque se trouve partagé entre la banque et l'organisme qui accorde la garantie. Ce dernier ne couvre jamais un risque certain. Il va donc mesurer le risque qu'il assure. Le coût de son intervention éventuelle dépendra du niveau de risque.
Ces organismes doivent disposer de fonds propres suffisants pour justifier de leur solvabilité, selon des conventions internationales. Pour faciliter l'accès aux garanties d'emprunt (donc au crédit) et indirectement soutenir les entreprises, les pouvoirs publics peuvent intervenir auprès de ces organismes. Leurs fonds propres sont renforcés et ils peuvent prendre plus de risques. Ceci se traduit par plus de dossiers traités et l'amélioration de la couverture du risque. En contrepartie de cette intervention publique, la banque ne prend pas de garantie personnelle auprès du dirigeant sur la part du risque qu'elle assume.

L'intérêt pour le chef d'entreprise

L'Etat a confié à Bpifrance la mise en place de ces outils. Les Conseils Régionaux peuvent intervenir en complément pour améliorer les conditions d'interventions. Le plus souvent, ceci permet d'augmenter la part de crédit couvert. Ils le font en partenariat avec Bpifrance mais aussi avec d'autres organismes (la SIAGI par exemple).
Sans cette intervention publique, le créateur ou le repreneur d'entreprise qui ne dispose pas de garantie personnelle (en propre ou via un tiers) n'aurait pas pu accéder au crédit. C'est donc un moyen technique mis en place par les pouvoirs publics pour donner accès au financement.
Dans la pratique, le futur emprunteur n'a rien à faire vis à vis de l'organisme de garantie. Dans le cadre de conventions avec ces organismes, c'est la banque qui intègre cette intervention dans sa proposition. Mais l'engagement de la garantie n'est pas systématique et une mesure du risque est menée. La qualité du dossier de présentation du projet et la présentation des prévisionnels sérieux, cohérents et argumentés sont donc très importants.
La banque constate le sinistre lorsque sa créance est définitivement irrécouvrable. Il ne s'agit pas de cas d'impayés ou de retard d'échéance, mais de dépôt de bilan et de liquidation judiciaire.
Cette situation caractérise l'échec total du projet d'une certaine manière. Le dommage ne se limite donc pas qu'à l'encours de prêt.

On sera d'accord pour dire que l'idéal... c'est que la garantie ne serve pas !

Quelques exemples de garanties publiques à destination des entreprises :



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