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Le fonctionnement des exonérations et autres réductions d'impôt
11 janvier 2017
30 décembre 2016
Les aides fiscales pour les entreprises
15 juillet 2015
L'Etat est aussi un acteur du développement économique. Il peut soutenir les entreprises selon plusieurs axes de développement : création d'entreprises, emploi, innovation, etc. Pour l'Etat, un moyen d'intervention simple consiste en la réduction des prélèvements fiscaux. Si elle peut sembler complexe, cette pratique permet d'éviter le montage et l'instruction de dossiers de demande d'aides. Explications sur le fonctionnement des différents types d'aides fiscales.
Les mesures fiscales peuvent concerner les axes de développement suivants :- soutenir l'activité économique dans différentes zones du territoire. Ces mesures visent à lutter contre les déséquilibres économiques entre les territoires,
- soutien de secteurs d'activité en difficulté, ou connaissant un environnement contraignant (exemple : secteur des jeux vidéo),
- soutien à un axe de développement des entreprises (exemple : développement à l'international, innovation, etc.)
La charge fiscale des entreprises peut être présentée en 4 familles d'impôt :
- l'impôt sur les bénéfices, calculé sur le résultat de l'entreprise : l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés,
- les impôts locaux, liés à l'implantation de l'entreprise : la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et la contribution économique territoriale,
- les impôts et taxes liés à différents postes de fonctionnement de l'entreprise,
- les impôts et taxes liés à un événement de la vie de l'entreprise.
L'Etat peut soutenir les entreprises en intervenant sur l'une ou l'autre de ces familles d'impôts. Il peut mettre en place une ou plusieurs mesures fiscales, en fonction du soutien qu'il souhaite apporter à un secteur d'activité, un territoire ou une action de développement.
Agir sur le résultat imposable des entreprises
L'impôt sur les bénéfices est calculé, selon le régime fiscal de l'entreprise, sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés. L'Etat dispose de 2 moyens d'utiliser l'impôt sur les bénéfices : soit en abaissant le montant du résultat imposable, soit en abaissant le taux de l'impôt.
2 moyens existent pour diminuer le montant du résultat imposable :- définir des charges comme déductibles du résultat imposable. Est alors menée une politique d'amortissement, soit par passage en charges déductibles de certaines dépenses d'investissement ou par un rythme d'amortissement accéléré,
- utiliser les abattements. Une partie du résultat est non imposable ou le résultat est imposable moins fortement.
- intervenir sous forme d'exonération d'impôt : Le taux d'imposition peut être réduit, voire ramené à 0. Ces exonérations d'impôt peuvent donc être totales ou partielles,
- intervenir sous forme de réduction ou déduction d'impôt : Le montant d'une certaine dépense est déduit du montant de l'impôt,
- intervenir sous forme de crédit d'impôt : Le crédit d'impôt est calculé selon le montant d'une certaine dépense de l'entreprise. Il vient en remboursement de l'impôt dû.
Agir sur l'implantation des entreprises
Les impôts liés à l'implantation de l'entreprise concernent la taxe foncière et la CET. Ces impôts sont prélevés au bénéfices des collectivités locales et territoriales (communes, intercommunalités, département et région). Là encore, il est possible soit de diminuer la base imposable, soit de diminuer le montant ou le taux de l'impôt.
Diminuer le montant de la base imposable consiste à abaisser la valeur de la base de calcul de l'impôt local.
Les mesures d'exonération permettent de diminuer le montant de l'impôt. Dans ce cas, l'Etat met en place une exonération que les collectivités locales et territoriales sont libres d'appliquer ou non. L'Etat définit seulement les critères, la cible d'entreprise et le type de zones géographiques où la mesure peut être mise en place.
Diminuer le montant de la base imposable consiste à abaisser la valeur de la base de calcul de l'impôt local.
Les mesures d'exonération permettent de diminuer le montant de l'impôt. Dans ce cas, l'Etat met en place une exonération que les collectivités locales et territoriales sont libres d'appliquer ou non. L'Etat définit seulement les critères, la cible d'entreprise et le type de zones géographiques où la mesure peut être mise en place.
Agir sur la croissance et le développement des entreprises
Les charges et taxes fiscales liées au fonctionnement de l'entreprise peuvent être attachées à son effectif salarié ou à certains équipements de l'entreprise. Ces taxes et charges fiscales peuvent être la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation de l'employeur à la formation continue, etc.
Lorsque ces charges sont liées à l'effectif salarié de l'entreprise, l'Etat peut chercher à corriger certains effets de seuils. Ces effets de seuil correspondent au moment où une entreprise passe un cap dans son effectif salarié et dépasse les 10, 20 ou 50 salariés par exemple. Certaines taxes ont un taux progressif en fonction de ces différentes tranches d'effectifs salariés. L'augmentation de ces taxes au moment du passage d'un certain seuil de salariés peut donc freiner les dirigeants dans le développement de leur entreprise.
L'Etat peut agir contre ces effets de seuils de 2 façons :Lorsque ces charges sont liées à l'effectif salarié de l'entreprise, l'Etat peut chercher à corriger certains effets de seuils. Ces effets de seuil correspondent au moment où une entreprise passe un cap dans son effectif salarié et dépasse les 10, 20 ou 50 salariés par exemple. Certaines taxes ont un taux progressif en fonction de ces différentes tranches d'effectifs salariés. L'augmentation de ces taxes au moment du passage d'un certain seuil de salariés peut donc freiner les dirigeants dans le développement de leur entreprise.
- il peut rendre progressive l'application du taux lié au nouveau seuil de salariés,
- il maintient temporairement le taux applicable à l'ancienne tranche, au moment du passage du seuil de salariés.
Quand la taxe concerne certains équipements de l'entreprise, l'Etat peut alors diminuer le poids de cette taxe si certains investissements sont réalisés.
Agir pour favoriser l'évolution des entreprises
La cession d'une entreprise, et donc sa reprise par un nouveau dirigeant, sont les 2 principaux évènements qui génèrent de la charge fiscale pour l'entreprise.
Pour le cédant, la plus-values réalisée est soumise à imposition. Cette imposition peut être réduite soit en abaissant le montant de la base imposable, soit en abaissant le montant de l'impôt. Selon les types de cession ou le profil du cédant, des mesures d'abattements ou d'exonérations peuvent donc être mis en place.
Pour le repreneur, ce sont les actes d'acquisition qui fonct l'objet de taxes. Des réductions des droits de mutation ou des droits d'enregistrement peuvent donc être mis en place, selon le type de reprise.
D'autres évènements de la vie de l'entreprise sont soumis à imposition. Il s'agit notamment des plus-values réalisées lors de la cessation d'un immeuble. L'Etat permet alors d'étaler le montant de la plus-value sur une certaine durée (celle du crédit-bail, par exemple).
Pour le cédant, la plus-values réalisée est soumise à imposition. Cette imposition peut être réduite soit en abaissant le montant de la base imposable, soit en abaissant le montant de l'impôt. Selon les types de cession ou le profil du cédant, des mesures d'abattements ou d'exonérations peuvent donc être mis en place.
Pour le repreneur, ce sont les actes d'acquisition qui fonct l'objet de taxes. Des réductions des droits de mutation ou des droits d'enregistrement peuvent donc être mis en place, selon le type de reprise.
D'autres évènements de la vie de l'entreprise sont soumis à imposition. Il s'agit notamment des plus-values réalisées lors de la cessation d'un immeuble. L'Etat permet alors d'étaler le montant de la plus-value sur une certaine durée (celle du crédit-bail, par exemple).
Pour en savoir plus : |
Liens
- https://les-aides.fr/zoom/bZZg/comment-fonctionne-un-credit-d-impot.html
- https://les-aides.fr/zoom/bZZh/le-fonctionnement-des-exonerations-et-autres-reductions-d-impot.html
- https://les-aides.fr/zoom/bZFn/pourquoi-les-amortissements-exceptionnels-sont-ils-consideres-comme-des-aides.html
