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Exploiter le rescrit du crédit d'impôt recherche

17 août 2015

Le crédit d'impôt recherche est le dispositif fiscal le plus connu en matière de financement de la recherche et de l'innovation. L'entreprise qui s'engage dans un projet de recherche et développement peut être tentée par ce crédit d'impôt. Mais comment vérifier que les dépenses réalisées seront bien éligibles ? Le rescrit du crédit d'impôt recherche est là pour assurer l'entreprise du bénéfice ou non du crédit d'impôt. L'utiliser permet à l'entreprise d'obtenir une position ferme de l'administration fiscale quand à l'application de cette mesure pour son projet. Et utiliser le rescrit du crédit d'impôt recherche peut lui être utile avec ses partenaires financiers.

Fonctionnement du rescrit du crédit d'impôt recherche

Le rescrit du crédit d'impôt recherche permet aux entreprises d'obtenir une réponse sur la question de l'éligibilité d'un projet de recherche à cette aide. Le rescrit consiste en une prise de position de l'administration fiscale. Cette prise de position permet de dire si le projet de recherche de l'entreprise est éligible au crédit d'impôt recherche ou non.
La réponse apportée par le rescrit engage l'administration fiscale. Elle garantit l'entreprise contre un redressement fiscal. Ceci à condition que l'entreprise soit de bonne foi. L'entreprise doit donc faire une description la plus exacte possible de sa situation au regard de son projet de recherche. Cette précision permettra à l'administration fiscale de donner la réponse la plus ferme possible.
L'entreprise peut déposer sa demande de rescrit auprès de plusieurs organismes :

Les 2 derniers organismes sont mandatés pour communiquer une prise de position formelle sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche et développement de l'entreprise.

La réponse donnée par l'administration fiscale correspond à une situation précise, en relation avec la législation applicable. Lorsque les conditions d'application du crédit d'impôt recherche évoluent, la réponse n'est plus opposable. La réponse a donc une validité variable en fonction de l'actualité législative du crédit d'impôt recherche.

Ce rescrit peut également être utilisé par les PME pour obtenir un avis sur le crédit d'impôt innovation (CII). La réponse donnée porte sur les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt, pour les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Intérêt du rescrit pour l'entreprise dans ses relations avec des partenaires financiers

Le rescrit du crédit d'impôt recherche peut avoir un autre intérêt pour l'entreprise.
La réponse positive obtenue par l'entreprise lui assure le bénéfice du crédit d'impôt. Elle est donc sûre d'en obtenir le retour financier par une diminution de l'impôt dû pour l'exercice au cours duquel elle a réalisé son projet de recherche et développement. Si le montant de crédit d'impôt recherche est supérieur au montant de l'impôt dû, l'entreprise bénéficie d'une créance sur l'Etat. Cette créance pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 exercices fiscaux suivants. Pour les PME, les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes), les entreprises de moins de 2 ans, ou celles en procédure de sauvegarde ou faisant l'objet d'un redressement judiciaire, ce remboursement de créance est immédiat. L'impact du crédit d'impôt recherche sur les comptes de l'entreprise visible encore plus rapidement.
L’entreprise peut donc présenter un plan de financement du projet de recherche ou d’innovation qui intègre cette ressource fiscale. Ceci peut rassurer les financeurs du projet. L’entreprise peut en effet faire valoir cette réponse positive de l’administration fiscale à sa demande de rescrit comme caution auprès des différents financeurs sollicités et notamment les banquiers.

Cet appui du rescrit est d'autant plus fort que la créance possible (dû à l'excédent de crédit d'impôt recherche) est normalement inaliénable et incessible. Mais elle peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit.

  Pour en savoir plus :




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