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La notation bancaire : carton vert ou carton rouge pour l’accès aux financements ?

20 juillet 2017

La notation bancaire est le plus souvent perçue par l’entreprise notée comme une sanction, imposée de l’extérieur. Insuffisamment comme une alerte. Et si son dirigeant l’ignore ou n’en tient pas compte, son impact peut mettre sa société en péril, avec les emplois qu’elle porte.

Cet article a été rédigé par Patrick Sénicourt, membre de la DFCG et de la CCEF (Compagnie des conseils experts financiers), ancien Professeur à ESCP Europe, Président de NOTA-PME SAS, pour diffusion sur le site les-aides.fr.

La notation bancaire, qu’est-ce que c’est ?

Chacun note chacun. C’est devenu un sport collectif dans le grand public : TripAdvisor, Uber, Airbnb…Je te note, tu me notes par la barbichette…

En B2B, cette pratique est plus rare. Sauf, depuis longtemps, dans la sphère financière.

Chacun y va de sa notation : la Banque de France, la banque, l’assureur-crédit du fournisseur, la plateforme de crowdfunding… Avec les conséquences défavorables qui peuvent en découler en termes de risque de réduction de l’accès aux financements (montants, coût, garanties, et parfois refus…).

Il faut les comprendre. Les partenaires de l’entreprise, financiers ou business, sont pétrifiés à l’idée de ne pas pouvoir être payés en retour de leur prêt ou de leurs produits ou services. Ils prennent leurs précautions. Et depuis la crise de 2008, le système financier est soumis à des règles prudentielles de plus en plus contraignantes (fameuses règles Bâle III, et sans doute bientôt Bâle IV…).

Au-delà de ces purs acteurs business et financiers, nombre d’autres acteurs institutionnels cherchent à apprécier la santé économique et les performances des entreprises candidates à des aides de toutes natures. Il y va de l’efficacité des soutiens publics qu'ils accordent pour aider les entreprises à innover, investir, embaucher, transmettre, passer un cap difficile… On comprend qu’ils soient attentifs à ne pas verser des fonds dans un tonneau des Danaîdes… sans fond.

Sans parler des acheteurs de la commande publique. Ces derniers s’intéressent de près à la situation économique des entreprises candidates au moment du choix. Leur souci : la pérennité de leur fournisseur et donc de leurs approvisionnements.

Nous allons voir que pour apprécier le risque ou le potentiel de développement d’une entreprise via sa notation, tout ce petit monde ne jure que par la liasse fiscale.

De l’importance d’une bonne communication financière

Que faire de la liasse fiscale après l’envoi de la déclaration de l’impôt sur les sociétés à l’administration fiscale ? La réponse est trop souvent : la ranger soigneusement dans un placard en attendant le prochain contrôle fiscal... En fait, il y a une vie après la clôture fiscale.

La première action est (ou devrait être) de la déposer au Greffe du tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, selon le lieu. Nombre de sociétés ne se plient pas à cette obligation. Les nouvelles possibilités pour les PME et TPE de demander la confidentialité de tout ou partie de leurs comptes accroissent l’opacité pour les tiers.  Cette possibilité réduit l’attention que devrait porter le dirigeant à son bilan, s’il sait qu’il ne sera pas examiné par l’écosystème. Cette situation retarde ou inhibe toute prise de conscience des faiblesses structurelles de l'entreprise, et toute volonté de les traiter.

Bien sûr, certains partenaires de l’entreprise la lui réclameront de manière plus ou moins insistante : la Banque de France, les banques, les credit-managers et les assureurs-crédit de leurs fournisseurs… Ces acteurs vont s’empresser de noter ou faire noter ces bilans, le plus souvent "à l’insu du plein gré" de l’entreprise. Avec toutes les conséquences potentiellement défavorables pour ses financements à venir.

Les systèmes de notation fondés sur des systèmes algorithmiques et statistiques complexes, le plus souvent assez opaques, s’alimentent précisément de ces liasses fiscales.

Chacun sait, sans jamais en tirer les conséquences, que les liasses fiscales déforment la réalité économique de l’entreprise. Ce ci en raison de contraintes et opportunités fiscales (non revalorisation des actifs, amortissements accélérés et donc dotations dégradant la rentabilité, etc.), et de règles comptables (coût historique, indépendance des exercices...).

Une entreprise peut apparaître comme "faux négatif" et se trouver dégradée d’autant : elle est alors victime du carton rouge !

Devant une telle "injustice", la question devient : comment permettre au dirigeant de reprendre le pouvoir sur sa notation ?

De la notation fiscale à la notation économique : oser les correctifs

Histoire vécue : "J’ai un parc de camions totalement amorti à mon bilan. La valeur nette de cet actif est donc égale à zéro : elle plombe la note de mon entreprise. Et pourtant, mes camions sont sur la route : ils ont une valeur !". Donnons-nous les moyens d’introduire la valeur d’usage, justifiée de manière simple, par exemple sur la base d’un argus. Cette revalorisation va impacter les équilibres de bilan et les ratios correspondants :

  • réévaluation d’un actif – au demeurant en franchise d’impôt sur la plus-value puisqu’il n’y a pas de transaction,
  • et au passif, renforcement correspondant des fonds propres, améliorant notamment la capacité d’endettement.

Bien d’autres correctifs peuvent être envisagés. Ils seront recevables à condition d'être solidement argumentés et justifiés, de préférence formulés et étayés par un conseil qui peut y apporter son "assurance modérée" (pour reprendre la terminologie des experts-comptables) :

  • (re)valorisation d’actifs immatériels,
  • réduction de charges artificielles souvent motivées par des objectifs de réduction de la pression fiscale (sur-salaires, sur-loyers à la SCI familiale, dotations aux provisions surestimées, etc.).

Il n’est en revanche pas interdit d’intégrer des correctifs dépréciant la note (par exemple des passifs sociaux). Cette démarche permet de démontrer la transparence et la lucidité de l’entreprise, renforçant ainsi la confiance de ses interlocuteurs.

Les spécialistes de la finance et de la comptabilité auront reconnu dans cette approche l’idée d’origine des IFRS, mais appliquée de manière soft, avec des règles de bon sens.

Se faire accompagner pour devenir l’acteur de sa notation

Tout ceci est bien technique, et nombre de dirigeants de TPE ou PME ne se sentiront sans doute pas en capacité de s’engager et mener à bien dans une telle démarche.

Il ne faut donc pas hésiter à se faire guider par un professionnel. Il pourra préparer en amont le "web-dossier" (nom adopté pour le dossier dématérialisé que l'entreprise peut rendre accessible à ses interlocuteurs sous code confidentiel). Il saura en faire un argumentaire économique solidement chiffré et justifié, et accompagner ensuite l’entreprise dans ses candidatures aux financements et autres aides, et les négociations qui y sont souvent associées.

Les services instructeurs seront reconnaissants à l’entreprise et à son conseil de pouvoir appuyer leur appréciation sur un dossier dématérialisé, standardisé, documenté, et produisant une note et un diagnostic objectifs. Une manière de renforcer la crédibilité de la demande, et les chances de la voir acceptée.

Notation et évaluation, même combat !

Les comptes annuels ne servent pas qu’à apprécier la santé financière de l’entreprise. Ils constituent également la matière première dans les travaux d’évaluation de l’entreprise.

Pourquoi et à quelle occasion évaluer l’entreprise ? C’est indispensable sous l’angle patrimonial de la famille (ISF, donation, succession…). L'évaluation est également mise en œuvre pour préparer la cession de tout ou partie des parts ou du fonds de commerce, en particulier lors de la transmission.

Finalement, la notation et l’évaluation sont deux manières différentes de mesurer l’efficacité économique de l’entreprise.

Le chef d’entreprise a tout intérêt à suivre annuellement tant son score que sa valorisation, double indicateur de performance, et à en comprendre les leviers permettant de les améliorer.

Finalement, il vaut mieux piloter son score, plutôt que le subir...



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